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A combien peuvent s'évaluer les frais de notaire pour un contrat de mariage ? je me suis mariée en 1993 sous contrat de séparation de biens et j'ai payé à l'époque 15OO francs -- je dirais donc aujourd'hui environ 4OO euros !!
Bon après midi,
Bonjour,
l'article 1397 du Code Civil impose un délai de 2 ans après le mariage pour pouvoir changer de régime matrimonial.
La procédure a été allégée pour les couples qui n'ont pas d'enfant mineur en leur évitant de devoir passer par avocat, ce qui divise globalement le coût par 2.
Pour un changement de régime, le coût est différent si il y a des biens immobiliers à muter.
Pour le contrat de mariage, le tarif vient d'augmenter, il faut compter environ 450 ?uros maintenant.
Le choix est toujours le même, communauté réduite aux acquêts avec clauses particulières, séparation de biens, le must : la participation aux acqûets, la communauté de biens meubles et acquêts, la communauté universelle...
Toujours faire un bilan de votre patrimoine et de votre situation particulière avec le notaire avant de faire votre choix.
Les personnes qui n'ont rien et qui n'ont pas une profession commerciale n'ont pas besoin de faire un contrat. Ceux qui sont commercant doivent opter pour la participation aux acquêts ou la séparation de biens pour protéger le patrimoine de l'autre.
Ceux qui s'aiment font une participation aux acqûets, ceux qui sont fous d'amour ou qui veulent embêter leurs héritiers font une communauté universelle.
Ceux qui ne s'aiment pas ou qui ont des préocupations liées à leur activité professionnelle font une séparation de biens.
Aujourd'hui énormément de couple optent pour la séparation de biens, mais ce n'est pas une bonne chose pour le conjoint qui ne travail pas ou qui n'a que de faibles revenus par rapport à l'autre.
Le régime matrimonial séparatiste permet surtout de mettre le conjoint non commercant à l'abris des créanciers de celui qui est commercant.
l'avantage de la participation aux acquêts est de fonctionner comme une séparation de biens et d'être liquider comme une communauté, en bref, sécurité et égalité. Chaque époux profite de l'auglentation du patrimoine de l'autre.
Les notaires ancienne génération ne le conseille que très rarement car il y a une fausse idée qu'il est difficile à liquider. Cela était vrai avant, mais ne l'est plus aujourd'hui.
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