Lettre ouverte à Monsieur Nicolas SARKOZY association nouvelle justice cannes

LA THÉORIE DE "LA SEPARATION DES TROIS POUVOIRS", EN FRANCE, A GENERE DES ABUS DE POUVOIRS ET ESCROQUERIES DE LA PART D’UNE CERTAINE CATEGORIE D'AVOCATS ET NOTAIRES, DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION, QUI CONSTITUENT CE JOUR UN VERITABLE PHENOMENE DE SOCIETE.

Si la théorie de "La Séparation des Pouvoirs" élaborée par John LOCKE (1630 – 1704) et MONTESQUIEU (1689 – 1755) vise à séparer les différentes fonctions de l’Etat afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines pour que chacun de ces organes devienne aussi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif exercé par des Assemblées représentatives, le pouvoir exécutif détenu par le Chef de l’Etat et par les membres du Gouvernement, le pouvoir judiciaire enfin revient aux juridictions, l’objectif assigné à cette théorie était d’aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs et au respect des droits de l’homme et du citoyen. Il fallait, pour que l’on ne puisse pas abuser du pouvoir, que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir.

"La Séparation des trois Pouvoirs" devait être le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercerait les différents pouvoirs les uns envers les autres était destiné à préserver l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux. Dans le même temps, la séparation des pouvoirs devait constituer un obstacle au despotisme et à la tentation du pouvoir personnel puisque aucune personne ne peut concentrer entre ses mains la totalité des attributs de la souveraineté.

Mais la théorie de "La Séparation des Pouvoirs" a pris en France une signification particulière que le conseil constitutionnel a qualifié dans une Décision du 23 janvier 1987 de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle-ci se distingue de la théorie classique puisqu’elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an 3 qui interdisent aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des litiges intéressants l’administration. Par ces textes, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont été soustraits aux contrôles de juridictions judiciaires au motif que celles-ci ne disposaient pas d’une légitimité suffisante pour juger des actes émanant d’autorité procédant du suffrage universel et agissant au nom de l’intérêt général.

L’article 16 de La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989 se réfère également à cette théorie en disposant que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n’a point de constitution.

Ce qui était certes pensé de façon lumineuse s’agissant de la distinction indispensable à faire entre les différents pouvoirs.

Ce qui ne l’était pas, en revanche, ce fut de lui reconnaître en retour une indépendance à l’égard des pouvoirs politiques dont seul le citoyen lambda fait les frais.

En effet, en instaurant la théorie de "La Séparation des trois Pouvoirs" en France nul n’a pensé assortir celui de l’organe judiciaire d’un moyen de contrôle garantissant lesdits droits naturels de l’homme et du citoyen afin d’éviter que ce troisième pouvoir, confronté de plus près aux besoins immédiats des français, n’abuse de ses prérogatives.

La "Séparation des trois Pouvoirs" en France a, sans le vouloir, conféré aux avocats et notaires un pouvoir excessif sur le citoyen lambda.

Les métiers d’avocat et notaire ne seraient-ils pas des métiers comme les autres ? Pourquoi leur conférer ce pouvoir excessif sur le citoyen ?

Au nom de quelle légitimité, ce pouvoir ?

Résultat : les abus de pouvoir et escroqueries d’une certaine catégorie d’avocats et notaires constituent de nos jours un véritable phénomène de société sans qu’aucun véritable contrôle ne vienne préserver le citoyen lambda des atteintes à ses droits fondamentaux.

Où est donc passé un semblant de contre-poids censé soutenir le citoyen ordinaire lorsqu’il est abusé par son propre avocat ou notaire dans l’exercice de leur fonction ?

Il est impératif d’instaurer un contrôle garantissant les droits naturels de l’homme et du citoyen quelque peu négligé dans la théorie de "La Séparation des trois Pouvoirs" de LOCKE et MONTESQUIEU.

Impératif d’appliquer en France "La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789" que le monde entier nous envie !

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR NICOLAS SARKOZY, CANDIDAT A LA PRESIDENTIELLE 2007.

Par cette lettre ouverte, j’ai l’honneur de vous soumettre ma triste expérience avec le système judiciaire actuel et solliciter l’application en France de "La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789", aux fins de répondre aux errements d’une certaine catégorie d’avocats et de notaires, tel que j’ai été invitée à le faire (1), par Monsieur Jean-René LECERF, sénateur et secrétaire national de l’UMP, chargé des questions de Justice.

En effet, ainsi qu’il en est fait la démonstration plus après, pour les victimes d’abus de pouvoir ou d’escroqueries de la part de leur propre avocat ou notaire dans l’exercice de leur fonction, obtenir réparation est une voie sans issue.

RESUME DES FAITS (que vous connaissez déjà de par mon envoi du 21 juillet 2005 (2)) :

"J’étais propriétaire unique, depuis 1985, d’un appartement sis au rez-de-jardin de la résidence Camille Amélie, au 139, avenue du Maréchal Juin, à Cannes, estimée à 6 800 000 Frs.

Suite au décès de mon époux, l’homme de lettres et romancier Gilbert DUPE, intervenu le 19 juillet 1986, des enfants d’un premier lit firent pratiquer saisie-arrêt sur l’ensemble de mes avoirs bancaires et m’assigna à l’effet d’obtenir le rapport d’une somme de 1 000 000 Frs.

Je disposais par ailleurs d’une somme de 1 000 000 Frs pour réorganiser, ma vie, mon travail et l’éducation de mon fils unique, Eric Gilbert DUPE, dernier né de Gilbert DUPE (âgé de 9 ans au décès de son père).

De souche espagnole (descendante du poète Garcilaso de la Véga y Vargas), peu familiarisée avec le droit et les rouages du système judiciaire français, je fis choix de Maître Bernard ESTRADIER, avocat réputé pour ses très hautes compétences professionnelles, et lui offris de satisfaire à la demande de la succession et de m’éviter un procès.

Maître Bernard ESTRADIER refusa catégoriquement.

Attendu les allégations infondées de la partie adverse, utilisant des faux n’ayant aucun rapport avec la réalité, il trouvait mon dossier parfait et m’expliqua l’importance d’une contre-attaque visant à rétablir les faits permettant un arrangement avantageux.

Confiante en mon avocat, tout à fait d’accord avec son raisonnement, je le suivis.

Maître Bernard ESTRADIER s’allia aussitôt la collaboration d’un second avocat, Maître Etienne DRAILLARD du même barreau que lui, pour la communication de mes pièces de défense près du T.G.I. de GRASSE.

Suite à deux référés en dates des 1/10/1986 et 05/03/1987, Maître Bernard ESTRADIER se constitua pour le fond, rédigea des conclusions d’aplomb qu’il me dit confier à Maître Etienne DRAILLARD pour communication au T.G.I. de Grasse ainsi que les pièces maîtresses capitales pour la défense de mes intérêts.

Une audience fut fixée au 15 septembre 1987. J’en fus soulagée sur le moment.

Mais…

Maître Etienne DRAILLARD constitué près du T.G.I. (3) de Grasse pour mes intérêts et ceux de mon fils mineur, ne procédera en fait à aucune communication des éléments de la défense pour une mise en œuvre réelle près du juge de la mise en état, et mon affaire au fond par Maître Bernard ESTRADIER ne sera jamais plaidée.

L’inertie de mes avocats profitant à la partie adverse, celle-ci parvint par multiples recours en incident à augmenter au fur et à mesure ses prétentions

En septembre 1990, soit quatre ans plus tard, lasse d’attendre un début de commencement de déroulement de procès que je ne voyais nullement se profiler à l’horizon, il me devint impératif de solutionner le problème.

Cette fois, je me rapprochai directement de la succession et lui proposai un protocole d’accord transactionnel qu’elle accepta me précisant ses exigences : 1 000 000 Frs… +++

Nous mîmes au point un projet de protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession DUPE, que j’imposai cette fois à Maître Bernard ESTRADIER de bien vouloir finaliser et mettre dans sa forme juridique.

Après avoir réglé point par point l’ensemble des demandes formulées par la succession, nous n’eûmes à nous réunir qu’une seule et unique fois au Cabinet de Maître Bernard ESTRADIER, le 6 décembre 1990, pour une dernière lecture du document confirmant sa concrétisation par acte notarial.

Attendu qu’Eric DUPE était mineur, une ordonnance fut rendue par Madame le Juge des Tutelles des Mineurs du Tribunal de Cannes, en date du 18/12/1990 (4), approuvant l’ensemble de la transaction et précisant DANS SES DISPOSITIFS :

"Autorisons monsieur Erik HURAULT DE VIBRAYE es-qualité d’administrateurs ad hoc du mineur Eric DUPE :

"A accepter purement et simplement la succession de Monsieur Gilbert DUPE, son père,

"A procéder au partage amiable de la succession de Monsieur Gilbert DUPE selon Procès-verbal de transaction (protocole d’accord amiable (5)) annexé à la présente décision,

"Commettons Maître Jean-Claude BERTRAND, notaire, pour procéder au partage et à la
liquidation de la succession,

"Disons que l’état liquidatif auquel seront joints la présente Ordonnance et le Procès-verbal de transaction (protocole d’accord amiable) seront soumis à l’homologation du Tribunal de Grande Instance de Grasse,

"Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision conformément à l’article 495 du Nouveau Code de Procédure Civile… etc, etc…".

La réalisation du protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession impliqua que je vendisse ma propriété immobilière dite Camille Amélie.

Maître Jean-Claude BERTRAND commis par l’Ordonnance pré-citée, se chargea donc de la vente de Camille Amélie à laquelle était subordonné la signature du protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession.

Il opta pour une vente directe permettant de signer concomitamment les deux actes et organisa une réunion à ces effets.

Maître Bernard ESTRADIER, m’écrivit dans le même sens, je le cite : " Chère Madame, je vous soumets ci-joint le projet de protocole d’accord que j’ai rédigé et qu’il convient que vous soumettiez vous-même à l’examen de Maître BERTRAND. Bien entendu en aucun cas ce texte ne doit être remis à la succession avant que je ne l’aie moi-même transmis à leur avocat, dès que vous m’aurez donné votre accord. Il convient également que Maître BERTRAND rédige un projet de lettre à faire régulariser par les hoirs DUPE par lequel ceux-ci l’autoriseront à procéder à la vente de l’appartement de Camille Amélie à la condition que le prix en demeure séquestré entre ses mains comme je l’ai prévu dans le protocole. J’attire également votre attention sur le fait que celui-ci ne pourra être signé qu’en même temps que l’acte de vente de Camille Amélie, toutes ces opérations devant être concomitantes" (6).

Camille Amélie était occupée par les époux Daniel et Marta PERRIN, locataires en titre depuis le 17 mars 1990. Ces derniers se portèrent acquéreurs, près de Maître Jean-Claude BERTRAND, pour acheter.

Les doubles signatures vente directe de Camille Amélie et protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession DUPE furent fixées au 28/11/1990.

En vue de nous reloger, je visitai un appartement dans un immeuble dit Parc Vallombrosa, sis au 6-8 avenue Jean de Noailles, à Cannes (proche du collège d’Eric DUPE) et me rapprochai de Maître Jean-Claude BERTRAND pour envisager une promesse d’achat à intervenir après la vente de Camille Amélie.

(Attendu que je rachetais mon nouveau logement moitié moins cher, je n’avais pour ce faire nul besoin de financement extérieur. En outre, l’accord amiable conclut avec succession DUPE permettait le déblocage de mes avoirs bancaires – 450 000frs + intérêts courus depuis août 1986).

Maître Jean-Claude BERTRAND rédigea un compromis d’achat pour Parc Vallombrosa où mes vendeurs exigèrent le versement d’une somme de 800 000 Frs en espèces et hors la vue, en sus de l’acompte légal représentant 12 % du prix de vente.

Ces 800 000 Frs était à un franc près tout ce qu’il me restait depuis le blocage de mes titres bancaires par la succession, en septembre 1986.

Nous convînmes du 17/12/1990 pour la signature de ma promesse d’achat que je subordonnai tout naturellement à la vente de Camille Amélie fixée au 28/11/1990.

Mon projet était d’acquérir mon nouveau logement en s.c.i. attribuant des parts à mon fils unique, Eric DUPE, ainsi qu’il est précisé dans l’Ordonnance de Madame le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de Cannes, du 18/12/1990, 3ème paragraphe de la page 3 (pièce n°1).

Je reportai alors tout naturellement la signature de ma promesse d’achat au 2 janvier 1991, craignant un nouveau report ou une annulation de la part de mes acquéreurs, et, en raison surtout de ce que mes vendeurs la conditionnait au versement de cette forte somme en espèces et hors la vue.

Le redémarrage de mes activités professionnelles dépendait de ma réinstallation dans ce nouveau logement – seul endroit pour vivre et travailler – je ne pouvais me permettre de prendre de tels risques.

Quelques jours après cette sage décision, Maître Jean-Claude BERTRAND m’appela, et, loin de soutenir l’ordre déterminé pour le bon déroulement de mes triples signatures, il insista bien au contraire, pour que je signe ma promesse d’achat Parc Vallombrosa dès le 17/12/1990, soit dix jours avant la vente de Camille Amélie qu’il venait lui-même de reporter au 27/12/1990.

Je lui opposai alors mes craintes justifiées et maintins ma planification initiale : "Je signerai tout d’abord la vente directe de Camille-Amélie concomitamment avec le protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession et, ensuite seulement, je signerai ma promesse d’achat pour Parc Vallombrosa !".

Je pensais l’incident clos lorsque le 12/12/1990 Maître Jean-Claude BERTRAND me rappela se portant cette fois garant de la bonne foi des acquéreurs, me rassurant sur le bon déroulement de mes doubles signatures : vente de Camille Amélie et protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession DUPE qu’il tenait pour acquis et insista fortement pour que je prenne les dispositions nécessaires près de ma Banque (le Crédit Lyonnais) aux fins de signer ma promesse d’achat Parc Vallombrosa dès le 17/12/1990, arguant que mes vendeurs me remettraient les clés de l’appartement à la signature, m’affirmant être en contact permanent avec mes locataires-acquéreurs, ajoutant que s’il se permettait de me presser ainsi c’était pour me venir en aide.

(En effet, j’avais grand besoin d’aide à ce moment-là. Désemparée depuis le décès de Gilbert DUPE, les attaques de la succession m’avaient davantage fragilisée).

Mon avocat, Maître Bernard ESTRADIER, me rassura par une lettre du 14/12/1990 – me démontrant combien il s’activait pour que les actes se régularisent au plus vite -, je le cite : "Chère Madame, je vous adresse ci-joint en sa forme définitive le protocole d’accord tel qu’il a été mis au point à la suite de la réunion qui s’est tenue en mon cabinet le 6 décembre. Je l’ai transmis à Monsieur HURAULT DE VIBRAYE qui m’a fait part de son accord sur son texte mais il lui faut requérir l’avis du Juge des Tutelles, qu’il n’a pas encore obtenu, Maître BERTRAND attendant de Madame JAUBERT le prononcé d’une Ordonnance l’autorisant à recevoir les actes d’exécution des conventions arrêtées dans ce protocole. Compte-tenu des excellents rapports qu’entretient Maître PAYS (sa collaboratrice en son Cabinet) avec Madame JAUBERT, je lui ai demandé de faire une démarche auprès de celle-ci et doit donc la voir vendredi 14 décembre dans la matinée. En principe le juge des Tutelles serait d’accord, d’après Monsieur HURAULT DE VIBRAYE. Si tel était le cas, un rendez-vous pourrait être rapidement pris chez le notaire. Je vous adresse également ci-joint ma note de frais et honoraires faisant ressortir en ma faveur un solde de 113 655,46 Frs. Voici enfin les états de frais de Maître LLARDDRAI, notre postulant, pour la somme globale de 6 142,61 Frs, sur laquelle, après imputation de la provision de 2 000 Frs que je lui ai versée, reste due la somme de 4 142,61 Frs.

PS - Je viens de voir personnellement Madame JAUBERT qui m’a indiqué, après avoir examiné la requête de Monsieur HURAULT DE VIBRAYE, qu’elle était d’accord sur la transaction.

"Elle doit donc signer d’ici Noël une Ordonnance conforme de telle sorte que le Rendez-vous chez Maître BERTRAND pourra être pris entre Noël et le Jour de l’An (7).

Maître Bernard ESTRADIER me confirma ensuite, par une lettre, je le cite : "Pour hâter les formalités de signification, j’ai accepté que l’Ordonnance du Juge des Tutelles me soit notifiée personnellement : lorsque nous nous réunirions chez Maître BERTRAND, vous aurez donc à émarger pour accord l’expédition en ma possession" (8), m’adressant copie de sa correspondance à Maître Jean-Claude BERTRAND fixant le jour et l’heure arrêtés pour la signature des actes, je le cite : "j’ai noté que les actes seraient signés en votre étude le JEUDI 27 DECEMBRE à 16heures. J’adresse copie de ce courrier pour confirmation à Madame JULIE (DUPE), à Maître BAILLON-DUMEZ (avocat de la succession) et à Monsieur HURAULT de VIBRAYE. L’Ordonnance que doit rendre le juge des Tutelles a été signée et elle me sera notifiée jeudi prochain 20 décembre, afin d’éviter l’inutile délai d’une signification postale" (9).

Les efforts de Maître ESTRADIER pour me rassurer sur la régularisation de mes actes : protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession par la vente de ma Camille Amélie et l’insistance de Maître Jean-Claude BERTRAND pour que je signe dix jours plus tôt mon achat Parc Vallombrosa finirent par avoir raison de ma réticence.

Cédant aux poussées de Maître Jean-Claude BERTRAND, je signai ma promesse d’achat pour Parc Vallombrosa le 17/12/1990, aménageai mon nouveau logement, et entrai à mon insu dans une danse dont les pas avaient été réglés d’avance pour me conduire dans l’impasse la plus noire.

En effet, le 17/12 /1990, véritable coup de théâtre, c’est à Beausoleil et au cabinet d’un certain Giovanni NIACSIO, notaire des vendeurs, que je fus conduite pour signer ma promesse d’achat pour Parc Vallombrosa, Maître Jean-Claude BERTRAND s’étant retiré à la dernière minute, prétextant un impondérable. Dépitée par ces changements inopinés, sans aucun suppléant pour m’assister. Seule, impressionnée, je perdis momentanément mes facultés de défense face à mes vendeurs, lesquels après avoir encaissé les 800 000 Frs exigés en espèces, m’indiquèrent l’ordre d’un comptable pour le libellé du chèque d’acompte représentant les 12 % du prix et non à celui du notaire Giovanni NIACSIO, pourtant présent…

Le 27/12/1990, deuxième coup de théâtre ! Convoquée par Maître Jean-Claude BERTRAND ainsi que le lui demandait Maître Bernard ESTRADIER dans sa lettre du 13/11/1990 (pièce n° 4), je m’y rendis accompagnée du Tuteur ad-hoc de mon fils mineur munie de l’Ordonnance de Madame le Juge des Tutelles du Tribunal de Cannes du 18/12/1990. La succession arriva au grand complet pour les doubles signatures : protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable concomitamment à la vente de Camille Amélie. Tout le monde était présent… sauf les époux PERRIN acquéreurs, (locataires en titre de Camille Amélie).

Nous les attendîmes une heure, puis deux, pendant lesquelles il nous fut impossible de les joindre téléphoniquement.

Mes doubles signatures : vente directe de Camille Amélie et protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession DUPE, échouèrent.

A dix-huit heures, Maîtres Jean-Claude BERTRAND et Bernard ESTRADIER décidèrent de lever la séance sans qu’il ne fut convenu de faire établir un procès verbal de carence constatant la défaillance des acquéreurs indélicats.

J’étais si choquée que tant d’efforts soient anéantis d’un seul coup (des pourparlers avec les membres de la succession et les locataires-acquéreurs, d’un côté ; des discussions avec les vendeurs, de l’autre) que je ne me rendis pas compte des fautes professionnelles graves qui venaient d’être commises de façon délibérée et ne me doutais pas des conséquences qu’elles allaient avoir par la suite.

Comptant sur mes avocats et notaire, force m’était de leur faire confiance. Il m’eut été bien impossible, par ailleurs, de concevoir qu’officiers ministériels et auxiliaires de Justice puissent agir contre les intérêts de leur propre client.

Maître Bernard ESTRADIER m’avait, avec sa lettre du 14/12/1190, fait parvenir sa note d’honoraire commune avec Maître Etienne DRAILLARD pour la signature du protocole d’accord transactionnel, une facture de 113 660, 00 Frs (10), il me demanda à être réglé.

Quant aux époux Daniel et Marta PERRIN, ils ne s’expliqueront ni ne s’excuseront de leur manquement à la vente du 27/12/1990. Ils continueront d’occuper paisiblement ma Camille Amélie, mais sans s’acquitter du moindre loyer et charges et sans aucune intention d’acheter ou de quitter les lieux, boycottant les visites que j’organisais à grand peine avec des acquéreurs potentiels.

En pleine tourmente, je demandai à Maître Jean-Claude BERTRAND de bien vouloir m’adresser une copie de sa convocation aux époux PERRIN pour la réunion du 27/12/1990. Il me répondit n’en pas trouver trace. J’appris de même qu’aucun acte juridique visant à purger le droit de préemption de ces locataires en titre n’avait été entrepris en temps voulu.

Alors que tout notaire a un devoir de conseil et de résultat envers son client, à quelle mise en œuvre Maître Jean-Claude BERTRAND avait-il procédée pour faire aboutir ces doubles signatures, capitales pour la préservation de mes droits ?

1° - La vente de Camille Amélie échouée, la signature du protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession DUPE prévue pour être réalisée concomitamment ne put aboutir.

Les différentes saisies et hypothèques grevant l’ensemble de mes biens se maintinrent…

…Impossible d’envisager un crédit-relais permettant de pérenniser mon nouveau logement Parc Vallombrosa .

Pourquoi avoir omis de mentionner les clauses suspensives de rigueur, suspendant cet achat à la vente ainsi qu’il se faisait?

2° - Les époux PERRIN dont le contrat de bail n’avait pas été dénoncé et les droits de préemption purgés, occupant légalement Camille Amélie (mon unique logement).

Pourquoi avoir omis de notifier une offre de vente par voie d’huissier, plus que jamais de rigueur, préservant mes droits de toute éventualité ?

3° - N’ayant plus la possibilité d’envisager les charges assujetties au redémarrage de ma petite société d’éditions littéraires…

…Impossible de reprendre mes activités et subvenir à mes besoins et au besoin de mon enfant.

Ne percevant plus mes revenus fonciers mensuels (15 000 Frs) de Camille Amélie, je devins "assistée sociale" pour survivre, nourrir Eric DUPE âgé de treize ans, étudiant de second cycle au collège de STANISLAS à Cannes.

Pourquoi avoir omis d’appliquer l’ensemble des principes de précaution plus que jamais de rigueur, mettant ainsi nos droits et nos intérêts en péril ?

Asphyxiée financièrement, vidée de toute substance juridique, je restai suspendue au-dessus du grand vide qui venait de se creuser sous mes pieds aspirant ma vie vers le bas.

Harcelée de façon éhontée par mes vendeurs pour signer l’acte définitif d’achat Parc Vallombrosa, Maître Jean-Claude BERTRAND se gardant bien de m’informer de ce que je disposais de six mois pour régulariser, mon stress atteignit un niveau tel qu’il ne m’était plus possible de respirer, de me mouvoir.

C’est alors qu’apparaît une personne "providentielle", une dame PELLEGRINO-DEMARIA, mécène assez connue à Cannes, pour me proposer son intervention. Elle me promit la caution bancaire qui me manquait pour accéder à un crédit-relais et pérenniser mon achat au Parc Vallombrosa m’incitant à verser dans l’intervalle une somme de 200 000 Frs supplémentaire que mes vendeurs exigeaient en espèces pour l’octroi d’un délai me permettant d’agir pour trouver de nouveaux acquéreurs pour Camille Amélie – attendu les difficultés accrues par les occupants qui empêchaient les visites – Somme qu’elle me prêterait, dit-elle, en attendant l’aboutissement de mon dossier de crédit.

La proposition d’aide mettant un terme aux harcèlements des vendeurs, me fit l’effet d’une bouffée d’oxygène salvatrice.

Dans la mesure où le prêt-relais envisagé permettrait de rembourser en priorité dame GRINOPELLE--MADERIA, j’acceptai son offre de caution destinée à faire aboutir ma demande près d’un organisme de crédit.

Elle versa aussitôt à mes vendeurs les 200 000 Frs supplémentairement, toujours en espèces et sans reçu pour moi, et me fit signer "une reconnaissance de dette" à son profit (11).

Mon dossier de crédit déposé à la Centrale de Crédits Méditerranéens, obtint, grâce à la caution de dame PELLEGRINO-DEMARIA, un oui de principe qui devait se confirmer sans problème attendu la caution produite. J’en fus grandement soulagée sur le moment. J’allais pouvoir (après lui avoir remboursé ses 200 000 Frs avec intérêts) pérenniser mon nouveau logement Parc Vallombrosa ; disposer d’un laps de temps suffisant pour aplanir les difficultés créées au fur et à mesure par les époux PERRIN, bien déterminés à empêcher les visites des acquéreurs potentiels permettant de rattraper la vente de Camille Amélie ; réactiver mon travail et me réveiller enfin de l’affreux cauchemar organisé par les doubles réunions des 17/12 et 27/12/1990 de Maître Jean-Claude BERTRAND.

En effet, deux jours avant la signature du crédit obtenu près la Centrale des Crédits Méditerranéens, "la prêteuse" reprit sa caution et fit capoter mon dossier.

Ce fut le coup de grâce !

J’eus bien du mal à comprendre les intentions de dame PELLEGRINO-DEMARIA. Son prêt personnel de 200 000 Frs versé directement à mes "vendeurs" Parc Vallombrosa , toujours au stade d’une promesse d’achat, supplémentairement au 800 000 Frs, n’aurait-il été qu’à l’effet d’obtenir une "reconnaissance de dette" de ma part ? A quelle fin ?

L’intention de "la prêteuse" se confirma lorsqu’elle m’assigna en insolvabilité et fit pratiquer saisie immobilière sur Camille Amélie, pour la faire vendre aux enchères publiques.

Depuis l’organisation de mes triples signatures : vente directe de Camille Amélie - destinée à la réalisation du protocole transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession DUPE, d’une part, et à l’achat Parc Vallombrosa pour me reloger, d’autre part - , chaque pas que je faisais pour essayer d’en annuler les effets désastreux, pour moi, fut pour m’étrangler davantage. Mes problèmes se démultipliaient, enchevêtrés les uns aux autres, ils formaient un nœud gordien qui m’enserrait à me broyer toute, me faisant tituber de vertige le jour, me tenant éveillée la nuit.

Ma vie paisible et ordonnée avait, en quelques semaines à peine, fait place à un tel chaos que je commençai à me demander si toutes ces organisations me faisant croire que je vendais, achetais, empruntais, entraînant à chaque fois un surcroît de calamités pour moi, pouvaient encore être considérées comme de simples erreurs ou omissions, maladresses ou malentendus ?

Pour ne pas sombrer dans le précipice béant qui me guettait, peu m’importait le mobile qui avait motivé ce flot de transactions fictives, entre "la bourse ou la vie" je résolus de renoncer à mon nouveau logement Parc Vallombrosa et à l’acompte de 300 000 Frs représentant les 12 % versé à la signature.

J’occupais depuis deux mois à peine au Parc Vallombrosa dont le loyer mensuel, charges comprises, n’excédait pas 10 000 Frs et me résolvais ainsi à en perdre 300 000F pour sortir de la toile d’araignée qui venait de s’abattre sur moi.

Je fis donc une proposition dans ce sens - réclamant toutefois la restitution des 800 000Frs par moi effectué le 17/12/1990 + les 200 000 Frs par dame PELLEGRINO-DEMARIA effectué le 31/01/1991. Versements injustifiés au stade d’un compromis et qui n’avait plus lieu d’être.

Nonobstant ce suprême effort, impossible d’arrêter la machine infernale qui me broyait ! Mes vendeurs nièrent avoir reçu les différentes sommes versées en espèces (un million de francs au total) et m’assignèrent en expulsion.

Je sollicitai, cette fois, par voie d’huissier que Maître Jean-Claude BERTRAND me communique les preuves de sa convocation à mes acquéreurs (comme le lui demandait Maître Bernard ESTRADIER dans sa lettre du 13 novembre 1990 – pièce n°4). ainsi qu’une preuve de leur défaillance à la vente de Camille Amélie dont je faisais si cruellement les frais.

Il en résulte qu’il ne le put !

Ce simulacre de vente par Maître Jean-Claude BERTRAND n’aurait-il été que pour contredire à mes droits fondamentaux de propriétaire, en verrouillant à double, voire à triple tours, tous mes moyens de recours m’empêchant d’en jouir d’une quelconque façon que ce soit de mes droits les plus légitimes ?

Aussi inconcevable que cela puisse paraître, les faits étaient là, et les effets aussi.

Je me tournai ensuite vers Maître Bernard ESTRADIER pour me rendre compte que lui non plus n’avait guère suspendu son protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession DUPE, à la vente de Camille Amélie pourtant organisée en étroite collaboration avec Maître Jean-Claude BERTRAND.

En fait, ni Maître Jean-Claude BERTRAND ni Maître Bernard ESTRADIER n’avaient effectué la moindre mise en œuvre ni réuni la moindre des conditions requises pour le bon déroulement de mes triples signatures. Ni le protocole d’accord transactionnel (destiné à préserver mon patrimoine) ni la promesse d’achat Parc Vallombrosa (destinée à me reloger) ne revêtaient la moindre clause suspensive les subordonnant à la vente de Camille Amélie de laquelle pourtant ils dépendaient, et l’un, et l’autre, ex clu si ve ment.

Ajoutons à ces anomalies celles énumérés aux pages 12, 13 et 14 précédentes.

Bouclant la boucle, le prêt fictif introduit par dame PELLEGRINO-DEMARIA ayant permis l’extorsion d’une reconnaissance de dette, ma Camille Amélie était à présent menacée d’une vente aux enchères publiques au profit de la "prêteuse" d’un côté, tandis que j’étais expulsée de mon nouveau logement Parc Vallombrosa sans remboursement aucun, de l’autre.

Force me fut de constater qu’une telle avalanche d’anomalies juridiques, les unes imbriquées aux autres, se relayant tout à tour, ne pouvait être le fruit du hasard, mais bien au contraire, celui d’actions délibérées, mises en oeuvre de mains de maîtres pour me perdre.

Je communiquai toutefois les assignations de mes, vendeurs-escrocs et de la prêteuse-fictive à Maître Bernard ESTRADIER et lui demandai de bien vouloir poursuivre les époux PERRIN, faux-acquéreurs, occupant paisiblement ma Camille Amélie, aux fins de récupérer mes revenus fonciers - seules ressources pour survivre -.

Mais, quelle ne fut pas ma surprise de l’entendre m’annoncer son désistement de mon dossier succession (12) , exigeant le paiement de sa facture commune avec Maître Etienne DRAILLARD du 14/12/1990 représentant la somme de 133 000 Frs (pièce n° 8) pour la signature du protocole transactionnel de liquidation-partage amiable échouée en ce fameux 27/12/1990.

Ici, je tiens à souligner les nombreuses contre-vérités contenues dans ladite "facture", je le cite : "volumineuse correspondance avec madame Dupé, protocole d’accord après pourparlers longs et laborieux, signature du protocole chez Maître BERTRAND, notaire, et, compte-tenu de ces diligences, de la complexité de l’affaire, du temps passé sur le dossier, des intérêts en litige et du résultat obtenu… etc, etc…".

Il acheva de me stupéfier lorsqu’il étendit son blocage aux trois nouveaux dossiers que je venais de lui soumettre, créant ainsi un empêchement global bloquant l’ensemble de ma défense.

J’avais jusque-là honoré toutes les demandes d’honoraires de Maître Bernard ESTRADIER et Etienne DRAILLARD, pourquoi cette demande d’argent qu’ils savaient hors de ma portée à ce moment-là ?

L’attitude de mes avocats était doublement injustifiée, car si la signature du protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession DUPE n’avait pu aboutir, en ce 27/12/1990, n’était-ce pas le résultat de leurs propres négligences ?

Sous le coup des attaques judiciaires conjuguées des vendeurs-escrocs et de la prêteuse-fictive, d’un côté, et de l’escroquerie des prétendus acquéreurs qui ne payaient plus ni loyer ni charges (revenus fonciers représentant mes seules ressources pour survire dans la tempête), de l’autre ; à quoi venait de s’ajouter l’impossibilité pour moi de constituer nouvel avocat, je cédai au chantage de Maître Bernard ESTRADIER et approuvai la facture imposée.

La pression exercée était devenue telle que j’étais prête à tout pour débloquer mes dossiers et pouvoir défendre normalement mes droits fondamentaux les plus légitimes.

Mon accord pour sa facture obtenu, Maître Bernard ESTRADIER conditionna le déblocage de ma défense au paiement effectif de cette somme de 113 000 Frs qu’il savait hors de ma portée depuis les doubles coups de théâtre des 17/12 et 27/12/1990.

Je ne savais rien, hélas ! de la possibilité d’une taxation d’honoraires par le Bâtonnier de l’Ordre de notre T.G.I. permettant le déblocage ipso facto de mes dossiers, l’empêchement ainsi créé à ma défense perdura donc de longs mois durant lesquels les vendeurs-escrocs obtinrent, d’un côté, mon expulsion du Parc Vallombrosa, sans remboursement du million encaissé en espèces, et la prêteuse-fictive saisie immobilière sur ma Camille Amélie, au moyen de sa "reconnaissance de dette" extorquée lors de l’escroquerie sous la fausse promesse d’une caution bancaire, de l’autre.

En cas de conflit d’intérêts, le rôle d’un avocat défenseur n’est-il pas de se libérer au plus vite des dossiers de son client, lui permettant de réorganiser sa défense, par ailleurs ?

Or, non seulement Maître Bernard ESTRADIER n’assumait plus ma défense, il s’opposait de surcroît à toute constitution de nouvel avocat pour mes intérêts.

Je perdis tout contrôle sur mes affaires ne sachant comment mettre un terme à ma torture morale qui allait crescendo.

En agissant ainsi, cet avocat ne pouvait ignorer me priver de mes droits les plus fondamentaux et les plus légitimes.

Le pire restait à venir…

En effet, l’avocat m’attaquant en expulsion de mon nouveau logement Parc Vallombrosa (13) sans remboursement pour le compte de mes vendeurs-escrocs et en insolvabilité pour la vente aux enchères publiques de ma Camille Amélie au moyen de la reconnaissance de dette extorquée lors de l’escroquerie pour le compte de la prêteuse-fictive n’était autre que Maître Etienne DRAILLARD, collaborateur choisi initialement par Maître Bernard ESTRADIER pour venir à mes intérêts, toujours constitué pour mes affaires près du Tribunal de Grande Instance de Grasse.

J’allais de déconvenues en déconvenues et souffris atrocement des embûches dressées par mes propres avocats : Maître Bernard ESTRADIER - qui se désista de ma défense après m’avoir exposée à de nouvelles attaques -. Attaques diligentées par qui ? Par Maître Etienne DRAILLARD, mon second avocat, qui m’enfonçait davantage et davantage encore à chacune de ses assignations pour le compte de mes nouveaux adversaires.

D’aucun au fait de ce qui m’arrivait depuis les triples signatures organisées par Maîtres Bernard ESTRADIER et Jean-Claude BERTRAND, me crièrent : "Comment avocats et notaire peuvent-ils agir de façon si désastreuse contre leur propre cliente ?! Et, Maître Etienne DRAILLARD, votre propre avocat, qui maintenant vous attaque. Quelle odieuse machination !"

Un tel massacre dirigé contre une personne exemplaire, ayant charge de famille était à peine croyable, en effet. Et, si mon intelligence me permettait d’analyser les évènements avec assez de lucidité pour comprendre que mes propres avocats et notaire étaient bel et bien en train de m’annihiler totalement, et ma force morale assez grande pour accepter une telle réalité, mon handicap fut de m’être retrouvée seule à Cannes, isolée de tout parent, et extrêmement fragilisée depuis la mort de Gilbert DUPE.

Ma confiance toute légitime en mes avocats et notaire m’avaient entraînée dans le plus profond des gouffres ! Empêchée de réagir, impossible de me dégager du sable mouvant qui m’engloutissait un peu plus à chacun de mes mouvements. Je ne pouvais qu’observer, impuissante, à la concrétisation de "mon exécution" tous azimuts.

Faute de signature le protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession ne pouvait être homologué par le Tribunal comme prévu par l’Ordonnance judiciaire du 18/12/1990. La succession pouvait donc reprendre ses attaques. Ce qu’elle fit.

C’est finalement sur le conseil de Madame le Juge des tutelles du tribunal d’instance de Cannes, veillant aux intérêts d’Eric DUPE, que je fus informée de la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance de Grasse d’une demande de Taxation d’honoraires - garantissant le paiement exigé par Maître Bernard ESTRADIER à l’effet de débloquer mes dossiers de défense -.

Une décision en Taxation d’honoraires confirmant la facture commune de Maître Bernard ESTRADIER et Etienne DRAILLARD du 14 décembre 1990 pour une somme de 133 000 Frs fut rendue le 23 septembre 1991 (14).

Maître Bernard ESTRADIER me fit signifier un commandement de payer le 21 novembre 1991 (15). C’est encore une fois Maître Etienne DRAILLARD qui fut chargé de m’exécuter…

Sans un sou, il me fut impossible de constituer immédiatement nouvel avocat (19) n’étant pas au courant d’une possibilité d’aide juridictionnelle.

C’est ainsi que je me retrouvai en possession des dossiers d’avocats de Maître Bernard ESTRADIER et Etienne DRAILLARD pour découvrir que les pièces maîtresses, fournies initialement pour la mise en œuvre de défense initiée en septembre 1986 contre la succession DUPE, étaient restées agrafées de la même façon que le jour où je les remis en mains propres à Maître Bernard ESTRADIER à l’attention de Maître Etienne DRAILLARD pour le greffe du T.GI. de Grasse.

Je compris que, contrairement à la proposition initiale de Maître Bernard ESTRADIER, s’opposant en septembre 1986 à ma première proposition d’arrangement amiable par le versement d’un million de francs à la succession pour éviter le procès, me proposant de contre-attaquer par une mise en œuvre de défense contrant les fausses allégations de la succession, mon dossier était resté au rôle d’attente sans aucune communication de la part de mes avocats de septembre 1986 à novembre 1991 (20) .

Aucun bordereau de communication portant la trace d’un quelconque envoi des pièces par Maître Etienne DRAILLARD pour la période de septembre 1986 à novembre 1991. Aucune mise en état effective au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Grasse…

Que mon affaire soit restée suspendue au "rôle d’attente"du Greffe du T.G.I. de Grasse indiquait une défense purement fictive (me faisant attendre en vain un déroulement quatre longues années durant) soit, mais pourquoi organiser ces réunions fictives me faisant croire que je vendais, achetais, empruntais ?

La Taxation d’Honoraires fondée sur la facture commune de mes deux avocats, du 14 décembre 1990 :

En novembre 1991, convoquée par l’Inspecteur de Police, Serge FERRERA, chargé de mon expulsion du Parc Vallombrosa, je m'y rendis et l’informai de la situation.

Il m’apporta un soutien inespéré m’éclairant sur mes droits, (comme sur la vraie personnalité de Maîtres Jean-Claude BERTRAND dont le parcours est jalonné de cadavres) et me conseilla vivement de porter plainte avec constitution de partie civile, aux fins d’informer la Sous-préfecture de Grasse de l’escroquerie dont j’étais victime, lui permettant ainsi de bloquer mon expulsion jusqu’à l’issue de la procédure pénale.

En août 1992, je fis la rencontre de Maître Denise VERDET, une avocate de vocation. Humaniste qui en épousant ma cause, hérita de "mes dossiers à tiroirs" et de l’aide juridictionnelle pour tout salaire.

Lorsqu’elle eut fait le tour de mes affaires, elle s’exclama : "Grand Dieu, c’est de l’inextricable ! En 35 ans de carrière, je n’ai jamais vu pareil imbroglio !…", me rassura ensuite, m’offrant son aide désintéressée pour essayer de m’en sortir.

Battant des quatre fers, en effet, en 1994, elle plaida enfin contre la succession ; libéra Camille Amélie des acquéreurs-escrocs (les PERRIN), et obtint la comparution par devant le Doyen des Juges d’Instruction du T.G.I. de Grasse des vendeurs-escrocs du Parc Vallombrosa.

Convoquée la première, j’eus la satisfaction d’entendre Monsieur le Juge d’Instruction m’annoncer la mise en examen de mes "pseudos-vendeurs".

Ces derniers aussitôt convoqués nous proposèrent aussitôt un protocole transactionnel me restituant le million escroqué, contre une ordonnance de non-lieu pour éviter de comparaître.

Maître VERDET me conseilla d’accepter. Les fameuses réunions des 17/12 et 27/12/1990, par Maître Jean-Claude BERTRAND organisées, m’avaient plongée dans une telle impasse que nous jugeâmes préférable d’y mettre un terme en acceptant la restitution proposée.

Après quatre années d’un silence criminel, voilà que mes "vendeurs" étaient à présent hyper-pressés que je signe le protocole. Ce qui fut fait huit jours plus tard, soit le 8 novembre 1994, sous la houlette de Maître Denise VERDET.

Nonobstant notre parfaite bonne volonté, nous dûmes patienter cinq longs mois supplémentaires, de luttes intenses pour Maître VERDET, et d’attentes insupportables pour moi, pour que la restitution effective du MILLION DE FRANCS se fasse.

Le 6 avril 1995, enfin je pus quitter Parc Vallombrosa la tête haute pour réintégrer ma Camille Amélie.

Mais le 6 juin 1995, soit deux mois jour pour jour après ce premier dénouement, j’eus à déplorer le décès de ma très chère Denise VERDET. Sa compassion et ses compétences m’avaient permis de reprendre ma respiration et d’entrevoir le bout du tunnel, sa mort me replongea dans le plus grand désarroi.

Le temps de me remettre de cette perte humaine inestimable, de trouver un nouvel avocat susceptible d’accepter ce genre de "dossier sensible", Camille Amélie était proche d’une première licitation, initiée par le syndic de la co-propriété en raison des charges impayées des dernières années. Je réglai de justesse une somme de 349 000 Frs (22) pour la conserver.

Délabrée par les PERRIN (les baies vitrées et volets roulants qui donnaient sur le jardin ne fonctionnant plus), il était impératif de la réhabiliter avant que de pouvoir l’occuper de nouveau. Ce qui me coûta 250 000 Frs.

Je dus dépenser une somme totale de 599 000 Frs pour conserver cette propriété - lieu de mémoire tant pour moi que pour mon fils unique - (23) (pièce n°21).

Une audience au fond était fixée près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, au 16 décembre 1995, pour plaider le dossier succession. Pour préserver cette date d’audience et ne pas prolonger mes difficultés, je dus régler une somme de 70 000 Frs à un avocat aixois pour une plaidoirie au pied levé de mon très volumineux dossier.

Un arrêt fut rendu le 15 février 1996 validant mon titre de propriété en tant que propriétaire unique de Camille Amélie.

Planait alors la menace de la reconnaissance de dette extorquée par la "prêteuse-fictive" que Maître Denise VERDET n’eut pas le temps de résoudre avant de mourir.

Pour faire échec à cette vente aux enchères publiques et préserver mon unique logement, aussitôt la réhabilitation des baies vitrées et volets terminée, j’entrepris d’en louer la plus grande surface en meublé, et lui fit notifier UNE OFFRE REELLE DE REMBOURSEMENT (24) par tranches de 50 000 Frs trimestrielles jusqu’à extinction de la "dette" et des intérêts courus.

Maître Etienne DRAILLARD qui venait de fixer une date pour la vente forcée, refusa mon remboursement et accéléra le mouvement.

Le 03 octobre 1996, Camille Amélie fut vendue à la barre du T.G.I. par Maître Etienne DRAILLARD, pour le prix de 1 820 000 Frs (25). Mise à prix des enchères : 630 000 Frs (26) pour un bien immobilier estimé à 6 800 000 Frs au moment du détournement de sa vente normale par Maître Jean-Claude BERTRAND.

Sans compter que cette deuxième expulsion, toujours par Maître Etienne DRAILLARD - mon second avocat payé par moi (pièces n°s 8 et 16) - me mettait cette fois à la rue… à une période où mon fils poursuivant ses études supérieures avait plus que jamais besoin de mon aide.

Pour camoufler son crime, cet avocat indiqua sur la publicité de vente aux enchères que j’habitais toujours au Parc Vallombrosa (pièce n° 24), alors qu’il s’était personnellement occupé de ma première expulsion de ce logement.

Dépossédée de mon titre de propriété par mon propre avocat, Maître Etienne DRAILLARD, je fus le 17 juillet 1998 encore et toujours par lui expulsée de ma Camille Amélie (27), que nous quittâmes de notre plein gré le 05/08/1998 (28), sans accéder au moindre reliquat nous permettant de nous reloger.

Nos droits fondamentaux les plus légitimes ont été détournés et notre dignité bafouée par nos propres avocats et notaire, dans l’exercice de leur fonction. Et, l’ensemble des ces abus et escroqueries furent consommés à coup d’Ordonnance judiciaires.

En détournant la vente normale de Camille Amélie faisant échouer la réalisation concomitante du protocole d’accord transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession destiné à préserver notre patrimoine, Maîtres Jean-Claude BERTRAND et Bernard ESTRADIER ont balayé, telle la lame de fond d’un raz de marée, d’un seul coup d’un seul, mes efforts de toute une vie.

En dérogeant aux règles de la déontologie des avocats qui interdit à un avocat d’ attaquer sa propre cliente, Maître Etienne DRAILLARD - parfaitement instruit de mes affaires - put ainsi procéder à mon anéantissement total.

Expulsée par deux fois par mon propre avocat de mes deux logements successifs, nous nous retrouvâmes à la rue, sans un sou, et, mon fils unique contraint d’abandonner ses études supérieures à la Faculté de Lettres de Nice pour prendre un job alimentaire afin de venir à ma rescousse me permettant de rebondir, prendre du recul et tout mettre en œuvre pour la réhabilitation de nos droits fondamentaux.

Rassemblant mon énergie, je déposai plainte le 14 mars 1997, près du Tribunal de Grande Instance de Grasse (29), dénonçant l’ensemble des anomalies juridiques survenues dans mes affaires depuis l’intervention de Maîtres ESTRADIER, BERTRAND et LLARDDRAI.

Les revendications injustifiées de la succession furent résolues par un second arrêt définitif de la cour d’Aix-en-Provence en date du 1 février 2005 lequel valida, pour la seconde fois, mon titre de propriétaire unique de Camille Amélie.

Mais à quoi bon, puisque entre temps mon patrimoine dans son intégralité (6 800 000 Frs + 1 450 000 Frs) avait été, par les agissements de mes propres avocats et notaire, complètement absorbé.

Quant aux époux PERRIN, ils ont disparus de la circulation avec une ardoise de 500 000 Frs en principal depuis septembre 1993.

Terribles sont ces atteintes morales et financières privant une femme et son fils de leurs droits les plus fondamentaux et les plus légitimes, et par là-même de leur liberté !

Par qui ? Par ceux-là mêmes censés défendre leurs intérêts et les protéger.

Camille Amélie constituait, en outre, un lieu de Mémoire pour Eric Gilbert DUPE qui y a vu le jour et vécu heureux près d’un père aimant (souvenirs importants pour un enfant orphelin à 9 ans).

Suite à un recours près la Chambre de Notaires des Alpes Maritimes, je reçus un avis définitif, en date du 21 septembre 2005, par lequel Monsieur son Président conclut l’affaire en ces termes : "Un protocole d’accord semblant avoir été signé en vue de parvenir à la vente, etc, etc…" (31).

Si mon protocole transactionnel de liquidation-partage amiable de la succession avait été signé, n’aurais-je pas été la première à le savoir ?

Aurais-je eu à subir cette avalanche de difficultés juridico-judiciaires, quinze longues années supplémentaires (1990-2005) ?

Je demandai néanmoins un exemplaire de l’énigmatique signature, aussi bien à Maître Jean-Claude BERTRAND, notaire, qu’à Monsieur le Président de la Chambre des Notaires, pour voir ce qu’il allait en résulter.

J’insistai, adressant une deuxième, puis une troisième demande recommandée avec accusé de réception pour essayer de résoudre l’AVIS de Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des Alpes Maritimes.

2005 donc…

Sans avocat pour me conseiller, que faire ? Quelle procédure engager pour dénoncer les abus de pouvoir et escroqueries subis ? Je juge bon cette fois chercher des solutions en amont, et saisis Monsieur le Président de la République Jacques Chirac d’une requête aux fins d’être orientée.

Monsieur le Président de la République Jacques Chirac me dirige vers Monsieur le Président de la Chambre des Notaires et Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre du Tribunal de Grande Instance de Grasse (32).

Suivant à la lettre ses conseils, je saisis donc ces deux organismes du Pouvoir Public d’une requête étayée de preuves irréfragables démontrant par a plus b les liens de causalité entre les agissements de Maîtres Jean-Claude BERTRAND, Bernard ESTRADIER, Etienne DRAILLARD et les pseudos-acquéreurs de ma Camille Amélie, les pseudos-vendeurs (dont le mobile n’était que pour m’extorquer une reconnaissance de dette permettant la vente aux enchères publiques de mon bien immobilier) et l’avalanche d’attaques judiciaires qui s’est ensuivie pour la concrétisation des différentes escroqueries initiées par mes propres avocats (constitués à mes intérêts près du T.G.I. de Grasse) et mon notaire (désigné officiellement par Madame le Juge des Tutelles pour la liquidation amiable de la succession).

DENONCER LES ABUS DE POUVOIR ET ESCROQUERIES PERPETUES PAR SON PROPRE AVOCAT OU NOTAIRE DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION EST UNE VOIE SANS ISSUE…

Fautes professionnelles graves démontrant clairement le détournement de la vente normale de mon bien immobilier,

Attendu que la charte du notaire précise que (33) :

"En sa qualité d’officier public, délégataire de l’Etat, le notaire est soumis à des nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations, et du devoir général d’appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l’ensemble de son activité professionnelle. Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu’il rédige. Le notaire a bien entendu à l’égard de son client un devoir de conseil et de résultat"

"Si un client estime que son notaire a commis une erreur ou une négligence dans l’exercice de ses fonctions, et si cette erreur est de nature à entraîner pour lui un préjudice, il lui appartient alors d’adresser sa réclamation par courrier au président de la chambre départementale, dont ce notaire dépend".

Attendu que l’Institution concernant la Garantie collective des notaires (35) précise que :

"En application des principes généraux de notre droit, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l’exercice de ses fonctions."
"Ainsi, en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage est supportée par La Compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle, et s’il y a lieu, par La Caisse Régionale de garantie, enfin et toujours s’il y a lieu, par la Caisse Nationale de Garantie, en dernier ressort, si tous ces recours n’ont pas suffi, par l’ensemble des notaires de France, entre eux".

Me fiant aux compétences de la Chambre des Notaires, je me mets à espérer une réponse éclairant la situation de sorte à me rétablir enfin mes droits.

Mais voilà que Monsieur le Président de la Chambre des Notaires, Jean-Louis VOUILLON, habilité à prendre des sanctions disciplinaires contre les agissements de Jean-Claude BERTRAND m’écrit que le protocole d’accord transactionnel liquidant la succession de façon amiable aurait été signé… (36) .

J’avais demandé rendez-vous avec le notaire en sa présence, ce qui me fut refusé.

Je me hâtais de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant une copie de l’énigmatique signature…

Réclamation que je renouvelai à maintes reprises (toujours en r.a.r.) aussi bien près du notaire BERTRAND que près du Président de la Chambre des Notaires des Alpes Maritimes, curieuse de savoir comment ils allaient pouvoir me communiquer une signature inexistante…

J’attendis en vain ! Constatant toutefois qu’ils venaient de confirmer la véracité des crimes perpétués à mon encontre et par ricochet à l’encontre de mon fils unique.

Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des Alpes Maritimes, Jean-Louis VOUILLON n’avait-il pas le devoir de procéder à une simple vérification des dires du notaire BERTRAND avant que d’écrire cette énorme contre-vérité ?!

Pourquoi au lieu que d’accomplir sa mission du pouvoir public, soutient-il l’existence d’une signature inexistante ?

Le détournement d’une vente normale d’un bien immobilier - vente, qui plus est, destinée à liquider une succession de façon amiable tout en permettant le relogement de la venderesse - ne le choque-t-il pas ?

Est-ce un comportement digne vis à vis d’une citoyenne ayant charges de famille ?

Ou est-ce seulement réservé aux personnes actives, votant, payant leurs impôts et accomplissant l’ensemble de leurs devoirs et obligations ?

Ainsi que vous avez pu le constater les recours en vigueur se sont révélés totalement inopérants.

Les organisations officielles concernant la charte du notaire, les réclamations près de la Chambre des Notaires et la garantie collective se sont avérés être de vrais leurres.

En fait, il n’existe à l’heure actuelle aucun recours pour contrôler valablement les notaires.

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Tribunal de Grande Instance de Grasse, Bernard ROSSANINO, saisi de ma requête ne trouve rien à redire du comportement de mes deux avocats (37).

Je demande un rendez-vous avec les deux avocats en sa présence, ce qui m’est refusé.

Il est tout à fait normal, à son sens, que Maîtres Bernard ESTRADIER et Etienne DRAILLARD fassent payer de grosses sommes à leur cliente pour une mise en œuvre de défense judiciaire fictive (voir note de bas de page n° 15) suivie d’une double signature : vente d’un bien immobilier important concomitamment à un protocole d’accord transactionnel tout aussi fictives (voir note de bas de page n° 11).

(Facture du 14/12/1990 qui avait donné lieu à une Taxation d’Honoraires sans heurter le précédent Bâtonnier de l’Ordre BOMPARD).

Le Bâtonnier ROSSANINO n’était-il pas choqué du détournement de l’Ordonnance de Madame le Juge des Tutelles du Tribunal de Cannes du 18/12/1990 (voir note de bas de page n°3) destinée à protéger les intérêts d’un enfant mineur ?

N’avait-il pas le devoir de justifier avoir procédé à une simple vérification des dires des avocats escrocs ESTRADIER et LLARDDRAI avant que de prendre leur partie ?

Pourquoi au lieu que d’accomplir sa mission du pouvoir public, soutient-il des telles escroqueries ?

Est-ce un comportement digne vis à vis d’une femme seule ayant charges de famille ?

Ou est-ce seulement réservé aux sujet de droits votant, travaillant et payant leurs impôts, et accomplissant leur devoir et obligation d’honnêtes citoyens ?

Ainsi que vous avez pu le constater, les recours en vigueur se sont révélés totalement inopérants.

En fait, il n’existe à l’heure actuelle aucun contrôle véritable visant à préserver les droits fondamentaux du citoyen lambda des abus de pouvoir des avocats.

AU NOM DE "LA SEPARATION DES POUVOIRS DU POLITIQUE ET DU SYSTEME JUDICIAIRE", LE DROIT DU CITOYEN LAMBDA N’EST PAS GARANTI…

Monsieur le Ministre de la Justice Pascal CLEMENT, sollicité, évoque là "l’Indépendance de l’autorité judiciaire" et me dit transmettre mon dossier à la Chancellerie (38).

Devant ces silences, je finis par exprimer mon indignation à Monsieur le Premier Ministre Dominique de VILLEPIN.

Celui-ci transmet à son tour mon dossier à Monsieur Pascal CLEMENT, Ministre de la Justice (39).

Monsieur le Ministre de la Justice, me répond une nouvelle fois avoir transmis mon dossier à la Chancellerie.

Mon dossier à la Chancellerie demeure une nouvelle fois sans réponse aucune (40).

(Question : pourquoi Monsieur le Premier Ministre Dominique de VILLEPIN me dirige-t-il vers Monsieur le Ministre de la Justice, sachant qu’au nom du principe de " La Séparation des Pouvoirs entre les politiques et le système judiciaire" celui-ci n’est plus habilité à résoudre les conflitsentre citoyen et corps judiciaire ?)

Monsieur le Premier Ministre me dirige ensuite vers Monsieur le Médiateur de la République (41) .

Attendu la publicité faite par le Sénat sur le rôle de Monsieur le Médiateur de la République (42), il ne me restait plus qu’à suivre le conseil de Monsieur le Premier Ministre et me tourner vers Monsieur Jean-Paul DELEVOYE.

Prenant ma patience à deux mains, je lui expose la liste interminable des déboires essuyés, précisant combien il me tarde d’aboutir enfin à cette vérification indispensable près de La Chambre des Notaires des Alpes Maritimes comme près du Bâtonnier de l’Ordre du T.G.I. de Grasse.

Mes droits avaient été bafoués par ceux-là mêmes censés les représenter, et mes biens dérobés me laissant truffée de dettes, aussi mets-je tous mes espoirs en ses compétences pour dénouer la situation.

Mais voilà que Monsieur le Médiateur Jean-Paul DELEVOYE se déclare forfait, évoquant le principe selon lequel "l’on ne peut revenir sur la chose jugée (43)".

Ma requête en vérification visant Maîtres ESTRADIER et LLARDDRAI, avocats, et BERTRAND, notaire, n’avait pas aboutie. Mes plaintes près du T.G.I. de Grasse transmis à Monsieur le Procureur Général n’avaient pas été instruites. Les requêtes près la Chambre des Notaires des Alpes Maritimes ainsi que celles près du Bureau de l’Ordre des Avocats du Tribunal de Grande Instance de Grasse ayant abouti à des mensonges éhontés.

J’avais en outre fondé ma demande sur le manque de moyens financiers pour engager un procès en responsabilité professionnelle contre mes avocats et notaire (mon patrimoine de plus de 8 250 000 Frs s’étant évaporé) précisant bien qu’aucun jugement n’a pu être rendu contre eux.

Devant l’omerta venant à ce niveau de l’Etat, les bras m’en tombent.

Force m’est de constater, après voir accumulé tous les dénis de justice possibles et imaginables, qu’il n’existe en réalité aucune vérification véritable pour contrôler les abus de pouvoir et escroqueries d’une certaine catégorie d’avocats et notaires dans l’exercice de leur fonction ; que ces Messieurs remplis d’une mission de pouvoir public n’ont rien à faire de "La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789" qu’ils bafouent à tour de bras impunément.

CONCLUSIONS :

Il est manifeste que le droit du citoyen n’est pas garanti par le système actuel.

A en croire Pierre MARION, dans son récit intitulé "Mes Bien-aimés Frères, Histoire et dérive de la Franc-Maçonnerie" paru en 2002 aux éditions J’ai Lu, je le cite : "Le credo de cette confrérie est de se soutenir entre frères. En effet, la franc-maçonnerie s’est donné comme mission exclusive, la formation par initiation et pratique d’un groupe d’hommes (et de femmes) à même de promouvoir une éthique et des comportements individuels et collectifs susceptibles de porter une influence positive sur l’ensemble de la société. Certainement pas celle de constituer un auxiliaire de parti politique ou une officine d’affairismes. La franc-maçonnerie se dévoie complètement lorsque certains de ses membres se livrent à des actions politiciennes ou affairistes qui ne fait en aucune manière partie de son rôle".

Après quoi il s’est retiré de la franc-maçonnerie après cinquante années d’observations sur le comportement de certains des membres de cette confrérie.

Je pourrais également citer les livres du Procureur Eva JOLY, du Doyen des Juges MURCIANO (du T.G.I. de Grasse) et du Procureur Eric De MONTGOLFIER (du T.G.I. de NICE).

LES ABUS DE POUVOIR ET ESCROQUERIES D’UNE CERTAINE CATEGORIE D’AVOCATS ET DE NOTAIRES DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION : UN VRAI PHENOMENE DE SOCIETE…

Après avoir étudié le droit (de 1995 à 1997) j’ai créé mes activités professionnelles d’Ecrivain Public – Conseil en Formalités Administratives. J’ai pu me rendre compte, au fil des dossiers, qu’être victime d’abus de pouvoir et d’escroqueries par une certaine catégorie d’avocats et notaires dans l’exercice de leur fonction, loin de représenter un cas isolé, constitue, bien au contraire, un vrai phénomène de société.

Au nom de qui et pourquoi leur permettre de s’enrichir en détruisant légalement des vies humaines ?

Décidée à ne pas me laisser voler le patrimoine destiné à mon fils unique, bien qu’il me répugne d’étaler ma vie privée en publique, je résolus de dénoncer ces crimes commis en toute impunité au pays des Droits de l’Homme, dans un livre intitulé : "C’est arrivé à Cannes..." qui sortira après celui intitulé : "Lettre ouverte à Monsieur Nicolas SARKOZY. POUR LA REFORME DE L’ORDRE DES AVOCATS ET DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES PAR LA CREATION D’ORGANISMES NEURTRES APTES A RESOUDRE LES PROBLEMES DU CITOYEN LESE PAR SON AVOCAT OU SON NOTAIRE Ou Plaidoyer pour une"Nouvelle Justice" en France."

Une voix devait s’élever de la foule pour mettre en cause les abus (parfois assassins) de certains avocats et notaires dans l’exercice de leur fonction.

Il m’aura fallu plus de quinze ans pour ressurgir de l’embuscade mortelle tendue par ceux-là même censés m’informer de mes droits et me protéger, dépasser ces épreuves douloureuses et recommencer à vivre.

"Au cours d’une réunion au cabinet de Maître Jean-Claude BERTRAND, notaire à Cannes, véritable coup de théâtre, le fil de la vie de May DUPE s’embrouille complètement. La jeune femme ne s’est pas rendu compte que ses avocats et notaire venaient de la perdre irrémédiablement ; qu’elle était entrée dans une danse dont les pas avaient été réglés d’avance pour l’annihiler totalement après l’avoir totalement dépossédée et enfoncée de dettes. Son notaire depuis quinze ans la surprenant dans un moment délicat de son existence, celui où elle réorganisait entièrement sa vie, avait renversé à dessein tous ses plans, balayant telle la lame de fond d’un raz de marrée d’un seul coup d’un seul ses efforts de toute une vie.

Ses deux avocats, constitués à ses intérêts, Maîtres Bernard ESTRADIER et Etienne DRAILLARD prenant le relais feront vendre sa propriété immobilière pour le compte de tiers – tout en revendiquant à cor et à cri, et par écrit, le paiement de leur facture près de May DUPE.

LE ROLE DE L’ASSOCIATION "NOUVELLE JUSTICE" : la voix des victimes du système judiciaire actuel …

J’ai créé, le 21 février 1999, une association intitulée : " Nouvelle Justice" offrant aides et soutiens aux personnes abusées par leur propre avocat et notaire dans l’exercice de leur fonction et recueillant leur signatures aux fins d’obtenir la réforme nécessaire à la réhabilitation en France de "La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 1er août 1789".

Seule la création d’un organisme spécifique de contrôle garantirait une mise en œuvre concrète de la défense des intérêts du citoyen par leur avocat. Et, que celle ou celui qui sera nommé responsable à la tête d’un tel organisme, n’exerce pas lui-même le métier d’avocat et n’appartienne à aucune société secrète, ou à une quelconque obédience que ce soit de la franc-maçonnerie nationale ou internationale.

Seule la création d’un organisme spécifique de contrôle garantirait une mise en œuvre concrète des actes à intervenir par le notaire. Et, que celle ou celui qui sera nommé responsable à la tête d’un tel organisme, n’exerce pas lui-même le métier d’avocat et n’appartienne à aucune société secrète, ou à une quelconque obédience que ce soit de la franc-maçonnerie nationale ou internationale.

LE ROLE DE "LA GAZETTE DE CANNES" dénoncer les méfaits des avocats et notaires restés impunis.

J’ai créé un petit journal intitulé "La Gazette de Cannes" paru sous l’ISSN n° 1777-9162, aux fins de dénoncer publiquement les crimes de mes avocats et notaire.

Dans un n° 2 sorti le 15 septembre 2006, j’ai exposé mes réclamations.

Ci-après un extrait : "Je demande à Maîtres Jean-Claude BERTRAND, notaire, de bien vouloir me fournir les preuves de la mise en œuvre requise pour la vente normale de mon bien immobilier Camille Amélie qui se faisait en ce 27/12/1990. Je lui demande également le procès verbal de carence établissant le manquement des acquéreurs au jour J. Lui précisant que j’exige qu’il me fournisse ces preuves ou qu’il m’attaque en diffamation pour ma révélation publique, car faute de réagir à l’une ou à l’autre de mes propositions, son silence peut-être considéré comme un aveu définitif."

"Je demande à Maître Jean-Louis VOUILLON, Président de la Chambre des Notaires des Alpes Maritimes de bien vouloir me fournir un extrait de la signature mentionnée dans sa lettre du 21 septembre 2005. Lui précisant que j’exige qu’il me fournisse la preuve de son écrit ou qu’il m’attaque en diffamation pour ma révélation publique, car faute de réagir à l’une ou à l’autre de mes propositions son silence peut-être considéré comme un aveu définitif."

Ce jour, 13 juillet 2007, aucune attaque en diffamation n’est en cours contre moi.

"Je demande à Maîtres Bernard ESTRADIER et Etienne DRAILLARD de me fournir le bordereau de communication de mes pièces de défense, frappé du cachet du bureau du greffe du T.G.I. de Grasse, pour la période de septembre 1986 à novembre 1992 où tous deux étaient constitués à mes intérêts. Je leur demande de me fournir les preuves d’une mise en œuvre concrète pour le bon déroulement de la double signature organisée au Cabinet de Maître Jean-Claude BERTRAND, notaire, en ce jeudi 27/12/1990, pour la vente de mon bien immobilier permettant la réalisation du protocole d’accord liquidant la succession de façon amiable, ou de m’attaquer en diffamation pour mes révélations publiques. Leur précisant que faute de répondre à l’une ou à l’autre de mes propositions, leur silence peut être considéré comme un aveu définitif."

Ce jour, 13 juillet, aucune attaque en diffamation n’est en cours contre moi.

PROPOSITION D’UNE REFORME POUR L’APPLICATION EN FRANCE DE "La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789".

Monsieur le candidat à la Présidentielle 2007, Vous avez commencé votre campagne électorale par les mots "confiance" et "respect". J’affirme ici, constatation faite des effets pervers de la séparation des pouvoirs entre politique et système judiciaire, que dès lors que ce denier, colonne vertébrale de la démocratie se porte et se comporte aussi mal, en toute impunité, plus rien ne va ! Que la République est gravement malade lorsque le droit fondamental de l’homme et du citoyen n’est pas garanti.

"La séparation des trois pouvoirs" en France a, sans le vouloir, créé un vide juridique dont seul le citoyen lambda fait les frais.

En effet, ainsi qu’il vous en a été démontré, le Ministère de la Justice ne représente pas le citoyen.

Cette anomalie expose les auxiliaires de justice et officiers ministériels à d’inévitables dérapages contre lesquels, ainsi que vous le démontre mon cheminement personnel, les "abusés" n’ont aucun recours réel.

Et, si le système judiciaire actuel non seulement n’apporte dans certains cas aucune solution aux "abusés", il représente par contre un danger réel pour tous.

En effet, alors que les métiers d’avocat et notaire confèrent une réelle ascendance, donc un certain pouvoir sur le client souvent néophyte, voilà qu’il n’existe de surcroît aucun garde fou pour éviter à ce corps juridique d’éventuelle griserie propre à favoriser toutes sortes de dérapages bien compréhensibles sur le plan humain. La notoriété de l’avocat et du notaire (très bonne, voire excellente) est parfois mise en désaveu.

Dans ces conditions, comment éviter les abus d’une certaine catégorie d’avocats et notaires plus apte à satisfaire leurs intérêts personnels qu’à défendre le droit de la personne ?

"La Séparation des Trois Pouvoirs" version française a, sans le vouloir, conféré aux avocats et notaires un pouvoir excessif sur le citoyen lambda, lequel n’a d’autre choix, en cas d’abus de pouvoir ou de faute professionnelle que d’engager un procès contre son propre avocat et/ou notaire. Décision très difficile à concevoir. Le "le pot de terre" ne gagnant jamais contre "le pot de fer". Là aussi, pour des raisons fort évidentes. Car, le contraire reviendrait à concevoir que nos représentants légaux puissent désavouer leur propre système de fonctionnement.

Le système qui consiste à faire résoudre les conflits d’intérêts intervenus entre client et avocat/notaire par d’autres avocats et notaires, collègues de travail, est un leurre.

En effet, car dans un tel système, Messieurs les Bâtonniers de l’ordre des avocats et Présidents des Chambres des Notaires, se retrouvent devant un énorme voire un insurmontable dilemme : entre se prononcer contre un collègue du même barreau et/ou du même bureau que lui, au risque de générer des conflits d’intérêts personnels pour lui et créer un climat malsain sur son lieu de travail ou résoudre, comme le lui commanderait sa conscience, le problème du citoyen lambda. Sa déontologie le commande alors de ne pas s’attaquer à un collègue, avocat ou notaire comme lui.

D’aucuns voudraient que ce soit un problème de couleur de peau , mais je compte au sein de mon cabinet d’Ecrivain Public-Conseil en Formalités Administratives des clients français pures souches victimes du même phénomène : " abus de pouvoir" et "escroquerie" de la part de leur propre avocat ou notaire.

Ce n’est pas non plus un problème de paiement puisque lors de la double constitution de Maîtres ESTRADIER et LLARDDRAI, la provision d’honoraire demandée, soit une somme de 20 000 Frs (44) avait été versée rubis sur l’ongle.

C’est encore moins un problème de se sentir néophyte face à un homme de droits, car chacun de nous est naturellement doté de sens logique qui le rend apte à la compréhension de choses cruciales impliquant sérieusement sa vie.

Seule cause du phénomène : la faille de notre système qui confère sans le vouloir un pouvoir excessif aux avocats et aux notaires sur le citoyen lambda.

"Le malheur n’est pas une fatalité" dites-vous. J’ajouterai : "surtout lorsqu’il est organisé par ceux-là mêmes censés représenter nos droits mais qui loin de les faire appliquer le détournent à leur profit au mépris de la "confiance" et du "respect".

Pour endiguer ce qui s’avère être un vrai phénomène de société, je vous demande, Monsieur le Candidat à la Présidentielle 2007, de vous engager à créer des organismes spécifiques de contrôle :

Depuis, en contact avec un groupe de députés pour l'obtention de LA REFORME DE L'ORDRE DES AVOCATS ET CHAMBRE DES NOTAIRES PAR LA CREATION D'ORGANISMES NEUTRES APTES A RESOUDRE LES PROBLEMES DU CITOYEN LESE PAR SON AVOCAT OU SON NOTAIRE visant à mettre un terme aux dérives actuelles par un système garantissant :

Et, que celle ou celui qui sera nommé responsable à la tête d’un tel organisme de contrôle, n’exerce pas lui-même le métier d’avocat et n’appartienne à aucune société secrète, ou à une quelconque obédience que ce soit de la franc-maçonnerie nationale ou internationale.

PÉTITION POUR L’APPLICATION EN FRANCE DE : "La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789".

Par ma signature, je rejoins l’association "Nouvelle Justice" pour solliciter du prochain Chef d’Etat,

"Une mise en œuvre concrète de la défense du citoyen par leur avocat" ;

"Une prise en charge des frais réels par l’Administration Judiciaire à l’ouverture du dossier" ;

"Une rémunération en pourcentage plus ou moins important, selon les difficultés, par le client sur résultat".

Et que celle ou celui qui sera nommé responsable à la tête d’un tel organisme n’exerce pas lui-même le métier d’avocat et n’appartienne à une quelconque société secrète ou obédience de la
franc- maçonnerie nationale ou internationale.

Et, que celle ou celui qui sera nommé responsable à la tête d’un tel organisme de contrôle, n’exerce pas le métier d’avocat et n’appartienne à aucune société secrète, ou à une quelconque obédience que ce soit de la franc-maçonnerie nationale ou internationale.

Ce, aux fins de mettre un terme aux abus de pouvoirs et escroqueries d’une certaine catégorie d’avocats et de notaires qui constituent un vrai phénomène de société.

Nom : ……………………………............................

Prénoms : …………………………………

Mentionner le N° d’identifiant indiqué en haut à gauche de la Carte Nationale d’Identité

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Adresse : …………...........................................................................................................................

..…………………………........................................................................................................................

Code Postal : ……………………….....................................................................................................

Ville : ……………………………………………........................................................................................

Téléphone : ……………………...........................................................................................................

Fax (facultatif) : ………………………….............................................................................................

Signature : Date : ......................................................

Réponse de Monsieur Jean-René LECERF, Secrétaire National de l’U.M.P. chargé des questions justice, du 21 septembre 2005.

Réponse de Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de l’U.M.P. du 13 septembre 2005.

Ordonnance de Madame le Juge des Tutelles des Mineurs du Tribunal de Cannes du 18 décembre 1990 (sur 3 pages).

Lettre de Maître Bernard ESTRADIER à Maître Jean-Claude BERTRAND du 10 décembre1990.

Lettre de Maître Bernard ESTRADIER à May JULIE-DUPE du 10 décembre 1990.

Lettre de Maître Bernard ESTRADIER à May JULIE-DUPE du 14 décembre1990.

Facture commune de Maîtres Bernard ESTRADIER et Etienne DRAILLARD du 14 décembre 1990.

Reconnaissance de dette Dame GRINOPELLE du 31 janvier 1991.

Désistement de Maître Bernard ESTRADIER du 13 mai 1991.

Ordonnance d’expulsion du Parc Vallombrosa de Maître Etienne DRAILLARD du 25 septembre 1991.

Taxation d’Honoraires de Mr le Bâtonnier de l’Ordre du T.G.I. de Grasse du 23 septembre 1991(sur 3 pages).

Commandement de payer du 21 novembre 1991(relatif à la facture commune de Maîtres ESTRADIER et LLARDDRAI du 14 décembre 1990).

Lettre de Maître Bernard ESTRADIER à May JULIE-DUPE du 8 novembre 1991.

Lettre de Maître Bernard ESTRADIER à Maître RERB du 14 octobre 1991.

Lettre de Maître Catherine RERB à May JULIE-DUPE du 24 octobre 1991.

Lettre de Maître Etienne DRAILLARD à son successeur du 27 novembre 1992.

Tableau interne du Greffe du T.G.I. de Grasse indiquant « le rôle d’attente » jusqu’au 31décembre 1992.

Reçu pour paiement des charges co-propriété Camille Amélie du 16 janvier 1996.

Offre réelle de remboursement à dame GRINOPELLE du 24 avril 1996.

Jugement d’Adjudication de Camille Amélie par Maître Etienne DRAILLARD du 03 octobre 1996.

Publicité de vente aux enchères publiques comportant de fausses indications de la part de Maître Etienne DRAILLARD, pour vendre au 3 octobre 1996.

Nouvelle expulsion de mon logement par Maître Etienne DRAILLARD du 28 avril 1997.

Expulsion effective par la force publique, lettre de la sous-préfecture de Grasse du 17 juillet 1998.

Reçu d’une plainte près du T.G.I. de Grasse du 14 mars 1997.

Demande de copie du dossier indiquant 0 décision rendue du 24 juillet 2000.

Réponse de Monsieur le Président de la République Jacques CHIRAC du 8 octobre 2004.

Fiche d’information officielle concernant la responsabilité du notaire.

Fiche d’information officielle concernant les réclamations près la Chambre des Notaires.

Fiche d’information officielle concernant la garantie collective en cas de fautes professionnelles des Notaires.

Réponse du Président de la Chambre des Notaires des Alpes Maritimes du 21 septembre 2005.

Réponse du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du T.G.I. de Grasse des 2 et 29 septembre et 19 octobre 2005.

Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice du 19 septembre 2005

Réponse de Monsieur le Premier Ministre Dominique de VILLEPIN du 12 janvier 2006.

Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice Pascal CLEMENT du 22 février 2006.

Lettre de Monsieur le Premier Ministre Dominique de VILLEPIN du 26 janvier 2006.

Publicité officielle concernant le rôle du Médiateur de la République (sur 3 pages).

Réponse de Monsieur le Médiateur de la République Jean-Paul DELEVOYE du 2 mai 2006.

Lettre de Monsieur le Médiateur de la République Jean-Paul DELEVOYE du 18 mai 2006 (sur 2pages)

Lettre de Monsieur le Médiateur de la République Jean-Paul DELEVOYE du 14 août 2000

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