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Cabinet de conseil juridique aux entreprises et monopole des avocats en France? En France, pour quelle raison l'activité juridique des cabinets de conseil (non avocats) ne viole-t-elle pas le monopole des avocats en matière de conseil?
Est-il possible de créer un cabinet d'"audit juridique" uniquement (mise aux normes, prévention des risques, dossiers précontentieux...)?
Réponses juridiquement argumentées svp; merci. Je ne trouve pas les fondements juridiques... bouh!
le monopole des avocats en matière de conseil juridique trouve son fondement dans la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.
Il faut y apporter tout de suite certaines précisions : La loi prévoit que toute personne qui a une licence en droit peut faire des consultations juridiques. De fait, le monopole des avocats (c'est la suite du texte) ne vaut que pour les prestations payantes effectuées à titre habituel. Ainsi, il est possible de procéder à des consultations juridiques de manière habituelle mais gratuite ou à titre occasionnel (un peu comme les cabinets de Conseils qui ne font pas que du juridique) et payantes.
Bien sûr aucune des deux situations ne te convient...et il est clair que l'ordre des avocats aura vite fait de partir en guerre judiciaire contre un cabinet d'audit juridique...De nombreuses décisions le montrent (je n'ai malheureusement pas les références).
J'ai toujours en mémoire une décision concernant une étudiante qui avec une maîtrise de droit qui s'est faite attraire en justice par l'ordre des avocats parce qu'elle faisait des consultations payantes.
Ce que je te dis est fiable et me provient du Conseil national des barreaux. Le plus simple serait simplement de leur envoyer un mail. ils répondent vite et bien lol
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