PC Jeux Abonnement 12 mois |
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PC Jeux - Abonnement 12 mois |
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PC Jeux Abonnement 12 mois pour cadeau de Noël ?
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Voir egalement :
Un huissier peut il venir confisquer vos meubles sans jugement pour un impayé chez orange? Mmm... Je peux me tromper, mais je crois que c'est possible. Tout dépend de ce que tu appelles "jugement".
Dans les faits:
- Tu dois de l'argent à M. X.
- M. X. te traîne en justice pour récupérer son dû.
- Le jugement est attendu pour dans 6 mois.
Question:
- Qu'est-ce qui t'empêche, perdu pour perdu, de dépenser tout ton fric en voyages, caviar et champagne pendant 6 mois?
Réponse:
- La saisie conservatoire: M. X. va demander un premier jugement (qui lui sera relativement rapide) qui va l'autoriser à bloquer tes biens, à concurrence de son dû, pour que tu ne les dépenses pas.
Cette saisie peut se faire sur ton salaire, tes biens immobiliers et/ou mobiliers (voiture, TV, hifi, bijoux, etc).
Règles légales:
- La saisie est normalement limitée à la somme que tu lui dois.
- Quelquesoit la somme due, le salaire ne peut-être complètement ponctionné, un reste à vivre doit t'être laissé.
- Quelquesoit la somme due, les biens mobiliers nécessaires à la vie sont insaisissables (une table, des chaise, un lit, etc).
Il y a donc deux réponses possibles:
- Soit tu parles du jugement pour la saisie conservatoire et ils n'ont pas le droit;
- Soit tu parle du jugement final et là, ils pourraient avoir le droit.
S'ils veulent te faire une saisie, ils sont donc obligés de te montrer ce fameux jugement de saisie conservatoire.
Enfin, si c'est juste une histoire de note de téléphone portable (petite somme: moins de 3000?), il ya des chances que ce que la lettre que tu as reçu n'est qu'une lettre d'intimidation pour te pousser à payer.
Rappel: si tu ne reçois pas la lettre par AR, tu peux parfaitement faire l'idiot et dire que tu n'as jamais reçu cette lettre!
Informativement,
Dragon.Jade :-)
-Un huissier de justice ne peut confisquer sur le champ vos biens,il a dont l'obligation de recenser en votre présence les articles saisissables dont il fait inventaire,ensuite il saisit le parquet de la République qui vous somme de payer vos redevances.
-Devant un refus caractérisé,le parquet prononce la saisie par jugement et l'huissier en vertu de grosse de jugement procède à la saisie en présence de la police ou gendarme.
""Faites un recours auprès de l'administration d'Orange, c'est un fruit amér ""
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