Manon Abonnement 12 mois |
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Manon - Abonnement 12 mois |
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 Titre édité par MILAN. |
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Manon Abonnement 12 mois pour cadeau de Noël ?
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Peut-on être expulsé le 15 mars sans avoir été averti ? Si le locataire n'est pas un squatter, s'il ne bénéficie pas du renouvellement de son bail, pour un logement de fonction, s'il envoie chaque mois son loyer que le bailleur lui renvoie, peut il être expulsé du jour au lendemain, sans qu'un jugement ait été rendu, et qu'on l'ait averti par courrier ?
bien qu'il s'agisse d'un logement de fonction si j'ai bien compris, il n'empêche que votre bailleur ne peut, par sa seule volonté se faire justice en vous expulsant. Pour expulser, il y a des règles strictes qu'il convient de respecter à la lettre car elles découlent des dispositions d'ordre public de direction..impossible donc d'y déroger par une convention contraire au risque de méconnaître l'article 6 du Code Civil.
Dans votre cas, en l'absence de jugement, aucun huissier ne peut vous expulser car la loi de 1991 modifiée exige un jugement revêtue de la formule executoire pour ce type d'opération, jugement suivie d'ailleurs par un commandement d'avoir à quitter les lieux etc
N'étant pas squatter, il faut impérativement que votre bailleur saisisse le tribunal civil du lieu de situation de l'immeuble afin que le juge examine le dossier et rende s'il faut un jugement non pas déclaratif , mais constitutif . Au vue de tout ce qui précède, vous ne risquez pas à mon avis une expulsion
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