Loi relative aux partages des successions ab intestat Donnée à Paris le 15 avril 1791 Transcrite le 7 mai suivant N° 509 |
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Loi relative aux partages des successions ab intestat; Donnée à Paris, le 15 avril 1791. Transcrite le 7 mai suivant. N° 509. |
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Document historique In-4 en ff., 8 pp., bandeau gr. sur bois par Griener. Texte bilingue français et allemand. Annotation de l´époque en tête. Condition : Défraîchi en tête, déchirure au bandeau sans manque, ex. correct, grand de marges. 1000g. Erscheinungsjahr:1791 |
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