Loi qui suspend de leurs fonctions les commissaires du Roi près les tribunaux civils militaires Du 18 août 1792 l´an 4e de la Liberté N° 1615 |
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Loi qui suspend de leurs fonctions les commissaires du Roi près les tribunaux civils & militaires. Du 18 août 1792, l´an 4e de la Liberté. N° 1615. |
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Document historique In-4 en ff., 8 pp., 2 beaux bandeaux, l´un gr. sur bois, l´autre typographié. Texte bilingue français et allemand. Annotation de l´époque en tête. Condition : Première page salie, mouillure pâle étendue, ex. correct grand de marges. 1000g. Erscheinungsjahr:1792 |
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