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Litige : la sélection


L
L-
L + 1ERE PARTIE-
L' ABC des émotions
L abonimable blockhaus ( Littérature française policier suspense policiers )
L Absente
L' absurde et le mystère
L ACCORDEUR AVEUGLE
L ACCUSEE
L ACHARNEMENT
L ACROPOLE D ATHENE
L ACTION FRANCAISE
L ACTUELLE GUERRE SECRETE
L acupuncture en question ( sciences et techniques acupuncture )
L adieu a la femme sauvage ( Littérature française litterature romans )
L adieu à la femme sauvage ( Littérature française )
L adoration
L AFFAIRE
L AFFAIRE DE LA LAPINE BLANCHE
L Affaire Du Mois
L affaire kirsanov ( Littérature française )
L affaire kirsanov ( Littérature française policier suspense policiers )
L affaire pélican ( policier suspense policier )
L AFFAIRE PROTHERO / L HOMME AU COMPLET MARRON
L' affiche rouge
L AFFRONT DE VINCENT
L age a rebours ( Littérature française sf science fiction )
L' Age de glace 2 - Edition Collector
L AGE MODERNE DU CINEMA FRANCAIS
L' Agence barnett et Cie
L AGNEAU
l agneau
L' Aiguille creuse
l albanie entrouve ses frontieres
L ALBUM DES JEUNES 1977
L' Album Souvenir
L ALIENE ET LES ASILES D ALIENES
L' allemand sans peine
L allergie au travail ( Littérature française sciences humaines travail )
L ALLERGIE ET LA PEAU
L Alsace Bossue en Images
L ALSACE ET LES DROITS DE L HOMME
L alternative du diable ( Littérature française )
L amant argentin azur 2256
L AMATEUR D´ESCARGOTS
L AME ANGLAISE
L AMERIQUE BRULE
l amerique du nord ( livres scolaires )
l ami de la famille ( Littérature française )
L ami de vincent ( littérature française )
L AMI DES ARBRES
L AMIE
L AMIRAL CANARIS
L Amour A Rome ( histoire antiquite sexualite erotisme )
L amour au miroir ( Littérature française )
L AMOUR AVEUGLE
L amour baobab ( Littérature française )
L AMOUR COMMANDE
L amour des stars
L AMOUR DES TROIS SOEURS PIALE
L amour en relief ( Littérature française )
L AMOUR ET L ARGENT
L AMOUR ET SES PERVERSIONS
L AMOUR L´ARGENT LA FOLIE
L AMOUR MONSTRE
L Amour vénal.
L' amoureux de mme maigret
L anaphase du diable ( Littérature française sf science fiction )
L ancienne comédie ( littérature française )
L ANDROIDE T05 QUAND LA MORT ENTRE EN SCENE 112897

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Litige avec Mondial Discount un marchant e-commerce, qui contacter ? J'ai acheté un téléviseur lcd chez Mondial Discount (France) le 5/08/07 qui devait m'être livré sous 5 jours, au bout de trois semaines n'étant toujours pas livré j'ai résilié mon achat par e-mail et demandé le remboursement de mon article qui m'avait été débité. A ce jour malgré les 3 relances par téléphone et un e-mail de menaces de mise en demeure, mon argent ne m'a pas été restitué. Que dois-je faire ou qu'elle association peut m'aider?

Recourir à une association de consommateurs ou à la DGCCRF est illusoire.

Une action en justice devant le juge de proximité situé dans le ressort de votre domicile est la meilleure option.

Vous devez envoyer au préalable une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège social de la société. L'objet de cette lettre doit indiquer qu'il s'agit d'une "mise en demeure avant action en justice". Dans le corps du courrier faites figurer dans un premier paragraphe les faits. Et dans un second votre demande (remboursement sans délai de votre achat), indiquez leur votre intention sous 8 jours de déclencher une action en répétition de l'indu et en responsabilité contractuelle devant le juge civil.

Si vous n'avez aucune réponse sous huitaine, déposez un dossier auprès du greffe du tribunal d'instance de votre ville. Ce dossier peut être téléchargé à cette adresse :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ar?

Joignez au dossier un extrait KBIS de la société, vous devez le commander auprès du greffe du tribunal de commerce :
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/inde?

Joignez-y également toutes pièces utiles (copie du contrat de vente ou e-mail de confirmation de commande, etc., copie de votre relevé bancaire où figure la somme prélevée, etc.).

Vous serez ensuite convoqué devant le juge de proximité ainsi que votre adversaire. Vous pouvez réclamer le remboursement des sommes indument perçues (article 1235 du Code civil) ainsi que l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de la prestation de livraison de la marchandise dans un délai raisonnable (article 1147 du Code civil).




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