La loi du préau |
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La loi du préau |
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 BD & Humour |
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La loi du préau pour cadeau de Noël ?
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Voir egalement :
Prescription pour construction hors des limites du terrain? j'habite une copropriété construite il y a 37 ans et le parking de celle-ci empiète sur le terrain du voisin (8 places de parking). ce terrain est un champ ou doit se construire une résidence.
le promoteur nous demande de lui rendre le morceau de terrain qui empiète sur sa propriété (parkings).
j'ai entendu parler d'une prescription de 30 ans qui fait de nous le propriétaire des parkings.
est-ce vrai ? peux-t-il nous forcer a détruire ces parkings ?
merci
il existe en droit en matière immobilière la prescription acquisitive qui est de trente ans ... l'article stipule..".quiconque possede un bien meuble ou immmeuble sans qu'il en soit propriétaire et que cettte possession dure plus de trente en devient propriétaire .
si la possession est paisible est continue vous pouvez vous prévaloir de cette prescription .
mais dores et déja faite un constat d'huissier pour prouver l'occupation et faite une declaration sur l'honneur avec 2 temoins pour prouver les trente ans
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