La cour de cassation

Cour de cassation Compétence. C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.

Le rapport 2011 de la Cour de cassation est en ligne. Vous pouvez également consulter le ... Jeudi 24 mai 2012 - Cycle Histoire et justice 2012 : Les écrivains en justice

Discours prononcé pour l’installation de la Cour de justice de la République 10 février 1994

Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi. La Cour de cassation est donc le juge du ...

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La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours.

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