LE TELE ACHAT ET LE DROIT DES CONTRATS |
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LE TELE-ACHAT ET LE DROIT DES CONTRATS |
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LE TELE ACHAT ET LE DROIT DES CONTRATS pour cadeau de Noël ?
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Compromis de vente : le vendeur peut-il poursuivre l'acheteur ? Mr X signe un compromis de vente pour un appartement. Il a des biens conséquents : maison, appartement, grosse somme déposée en banque, mais il n' a pas de revenus. La somme en banque tiendra lieu de revenus pendant les quelques années le séparant de sa retraite.
Les banques ne veulent pas lui accorder les prêts sollicités.
Le vendeur peut-il poursuivre Mr X pour "négligence", terme figurant dans le compromis de vente ?
Question posée autrement : Mr X a-t-il commis une fautre "grave" en signant un compromis alors qu'il n'avait pas de revenus ?
Merci par avance de vos réponses.
Un compromis de vente est un avant contrat, au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'obligent synallagmatiquement (l'un envers l'autre) l'un a acheter, l'autre à vendre.
Il vaut vente par application de l'article 1589 du code civil (ou 1590 je ne l'ai plus en tête va sur légifrance.gouv): "la promesse de vente vaut vente".
Ce qui veut dire que Mr X est théoriquement obligé d'acheter, et il se débrouille pour le financement.
Ceci dit, dans les 9/10 des compromis, il y a:
- 1/ des conditions dites suspensives c'est à dire qui suspendent la validité du compromis(donc de la vente en application de l'article précité) dans l'attente de leur réalisation. exemple classique de condition suspensive: l'obtention d'un prêt à telle condition, ou bien l'obtention de tel permis de construire pour telle surface, ou encore relevé hypothècaire vierge d'inscription etc...
2/ un délai dans lequel ces conditions suspensives doivent être réalisée.
A l'expiration de ce délai de 2 choses l'une soit toutes les conditions suspensives sont levées (le prêt est obtenu, le permis est accordé, le relevé est vierge...) et le compromis est réitéré, soit une ou plusieurs d'entre elles ne l'est pas (prêt refusé, permis refusé etc...) et le compromis est caduq.
Dans ce dernier cas, il faut voir si les conditions défaillantes sont le fait ou non de l'une ou l'autre des parties (de leur négligence ou mauvaise volonté par exemple), ou bien si elles ont une cause étrangère indépendante de leur volonté.
Revenons à ton Mr X. Il est fautif dans 2 cas:
-- Soit le compromis mentionnait l'obtention du prêt comme condition suspensive, auquel cas il est en faute si et seulement si c'est par sa faute que le prêt n'a pas été accordé (c'est ce qu'on appelle la négligence : il n'a fait aucune demande à aucune banque, ou mauvaise volonté : il a découragé les banquiers en demandant des conditions inacceptables par eux etc... en pratique, sache qu'il est extrêmeent difficile de prouver la faute de ton Mr X car celui-ci se débrouillera toujors pour prouver qu'il a fait les démarches nécéssaires mais que les banques n'ont pas suivi, ce qui est leur droit et de toute façon il a pu se tromper de bonne foi sur ses chances d'avoir un prêt ; peu de souci à se faire pour Mr X);
- Soit le compromis ne mentionnait pas l'obtention d'un prêt comme condition suspensive, et dans ce cas le vendeur peut agir en justice (en application de l'article précité) afin de demander l'exécution forcée de la vente et donc la condamnation de Mr X à payer le prix.
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