Législation pénale |
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In an age when the entire human community is longing for peace and justice, why ... humaines ‚voluent dans le mˆme sens, le droit public et priv‚, la l‚gislation p‚nale, la ...
印務局 - 第42991號法令
通過於一九四九年八月十二日在日內瓦簽署之《保護戰爭受害者之日內瓦公約》,以待批准。
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