Justice pénale |
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Qu'elle est la différence entre une condamnation au civil et une condamnation au pénal ? Dans la justice pénale, c'est "la société" (représentée par "l'accusation") qui poursuit une personne ayant commis une infraction (contravention, délit ou crime) définie par le Code Pénal. Le juge pénal apprécie la position de l'accusation, des victimes éventuelles et de l'accusé et éventuellement prononce une sanction sous forme d'amendes et/ou de détention, plus éventuellement le dédommagement des préjudices subis par les victimes (les "intérêts civils" restent du domaine pénal).
La justice civile régle les litiges entre des personnes privées. dans ce cas ce sont les parties qui dirigent la procédure devant apporter au juge tous les éléments permettant la compréhension et la justification de leurs arguments (moyens de fait et de droit). Le juge civil va trancher entre le demande et la défense mais sans qu'aucune sanction pénale ne soit prononcée. Si une instance civile est ouverte parallélement à une action pénale, le pénal est prioritaire et le juge civil est tenu de "sursoir à statuer" dans l'attente de la décision pénale définitive.
A côté de la justice pénale et de la justice civile éxiste également une justice "administrative" qui régle les litiges entre particuliers et administrations ou établissements publics.
responsabilités tous azimuts....
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La justice pénale
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JUSTIMEMO : La Justice pénale
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises...) jugent les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
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Les sources du droit; Police et Justice; Justice pénale; Justice civile; Justice administrative
Insee - Définitions et méthodes - Justice pénale
Définition. Les données concernant l'activité des juridictions pénales sont extraites des imprimés décrivant les étapes du processus pénal.
Informations sur la justice pénale
Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations ...
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