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Casier judiciaire : quelles démarches faut-il suivre pour obtenir son bulletin n°2 ? Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
des condamnations prononcées pour contraventions de police,
des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
mais tu peux demander le bulletin n°3 sur le net :
Tu en fais la demande, c'est a Nantes, je ne connais pas l'adresse par coeur.
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Le palais de justice de Nantes par de l'architecte Jean Nouvel
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Blog du collectif d'associations militant à Nantes pour l'urgence climatique et la justice sociale
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huissier de justice Nantes. Annuaire : adresse et telephone
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Catégorie:Palais de justice - Wikipédia
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