Justice Montpellier |
Justice-Montpellier pour cadeau de Noël ?
Retrouvez le Père Noël sur la Boutique Justice
Voir egalement :
Un huissier peut il venir confisquer vos meubles sans jugement pour un impayé chez orange? Mmm... Je peux me tromper, mais je crois que c'est possible. Tout dépend de ce que tu appelles "jugement".
Dans les faits:
- Tu dois de l'argent à M. X.
- M. X. te traîne en justice pour récupérer son dû.
- Le jugement est attendu pour dans 6 mois.
Question:
- Qu'est-ce qui t'empêche, perdu pour perdu, de dépenser tout ton fric en voyages, caviar et champagne pendant 6 mois?
Réponse:
- La saisie conservatoire: M. X. va demander un premier jugement (qui lui sera relativement rapide) qui va l'autoriser à bloquer tes biens, à concurrence de son dû, pour que tu ne les dépenses pas.
Cette saisie peut se faire sur ton salaire, tes biens immobiliers et/ou mobiliers (voiture, TV, hifi, bijoux, etc).
Règles légales:
- La saisie est normalement limitée à la somme que tu lui dois.
- Quelquesoit la somme due, le salaire ne peut-être complètement ponctionné, un reste à vivre doit t'être laissé.
- Quelquesoit la somme due, les biens mobiliers nécessaires à la vie sont insaisissables (une table, des chaise, un lit, etc).
Il y a donc deux réponses possibles:
- Soit tu parles du jugement pour la saisie conservatoire et ils n'ont pas le droit;
- Soit tu parle du jugement final et là, ils pourraient avoir le droit.
S'ils veulent te faire une saisie, ils sont donc obligés de te montrer ce fameux jugement de saisie conservatoire.
Enfin, si c'est juste une histoire de note de téléphone portable (petite somme: moins de 3000?), il ya des chances que ce que la lettre que tu as reçu n'est qu'une lettre d'intimidation pour te pousser à payer.
Rappel: si tu ne reçois pas la lettre par AR, tu peux parfaitement faire l'idiot et dire que tu n'as jamais reçu cette lettre!
Informativement,
Dragon.Jade :-)
-Un huissier de justice ne peut confisquer sur le champ vos biens,il a dont l'obligation de recenser en votre présence les articles saisissables dont il fait inventaire,ensuite il saisit le parquet de la République qui vous somme de payer vos redevances.
-Devant un refus caractérisé,le parquet prononce la saisie par jugement et l'huissier en vertu de grosse de jugement procède à la saisie en présence de la police ou gendarme.
""Faites un recours auprès de l'administration d'Orange, c'est un fruit amér ""
HUISSIERS MONTPELLIER | vous cherchez un huissier sur Montpellier ?
Olivier BAILLON et Francis PONCE, Huissiers de Justice Associés, compétents sur l'ensemble du ressort du Tribunal d'Instance de Montpellier vous présentent le site Internet de l ...
La Poste Montpellier Avenue de la Justice à Montpellier, ses ...
Heures et horaires d'ouvertures de La Poste Montpellier Avenue de la Justice, situé au rue Raoul Follereau à 34000 MONTPELLIER, sur le site Horaires Commerces.
Maison de la Justice et du Droit - Site Internet Ville de Montpellier
Un lieu de justice... d'accueil, d'écoute et d'information sur les droits et les obligations. Différents acteurs (magistrats, policiers, éducateurs, travailleurs sociaux, avocats ...
Ministère de la Justice - ca-montpellier
Présentation du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER. Abrité dans les locaux fonctionnels et accueillants du NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE de Montpellier lové aux Jardins ...
CDAD de l'Hérault - Accueil - Les modes de résolution ...
Permanences conciliateurs de justice au tribunal d'instance de Montpellier, place Pierre Flotte Tous les lundi de 14 h à 17 h Mercredi de 9 h à 12 h
Montpellier (34) - Village de la Justice, LA communauté des ...
Ordre des Avocats au Barreau de MONTPELLIER Maison des Avocats - 14 Rue Marcel de Serres CS 49503 - 34961 MONTPELLIER Cedex 2 Téléphone : (...)
HUISSIERS MONTPELLIER | vous cherchez un huissier sur Montpellier ?
L'Huissier de Justice, pour remplir ses fonctions, se doit d'être à l'écoute de tous ; avec près de 2200 études en France, les Huissiers de Justice sont la profession ...
Palais de Justice Montpellier - Guide Yahoo! Voyages France
Information sur Palais de Justice √‚Ć Montpellier sur Yahoo! Voyages France. Retrouvez toutes les infos pratiques et adresses de Palais de Justice.
Ministère de la Justice - ca-montpellier : Le Centre ...
Le Centre Départemental d'accès au Droit de l'Hérault réalise certaines actions depuis Janvier 2002. Ces actions s'adresse à des publics différents et comprennent diverses ...
Carrefour Market Montpellier Justice - 1454 AVENUE DE LA JUSTICE ...
Horaire d’ouverture, avis, téléphone, plan d’accès, catalogue, promotion et prospectus du magasin Carrefour Market Montpellier Justice, 1454 AVENUE DE LA JUSTICE DE ...
Tag :