Juge instruction

Le président du TGI peut prononcer le dessaisissement du juge, pour des motifs de bonne administration de la justice, de plus, un dossier peut lui être enlevé si celui-ci fait ...

Pour le remplacer, la commission propose de confier les pouvoirs d'enquête au procureur de la République, hiérarchiquement dépendant du ministre de la Justice.

Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son ...

Des avocats et magistrats ont appelé à une manifestation contre "une ... justice, juge, instruction, portelli, courroye, SAV, avocat

Le rapport du comité de réforme du code pénal (...) ... Le rapport du comité de réforme du code pénal et du code de procédure pénale a été remis à Nicolas Sarkozy ...

Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits). Il dirige l’enquête et à ce titre ...

La suppression du juge d'instruction au profit d'un parquet soumis au politique semble de plus en plus inenvisageable au regard de plusieurs décisions de justice récentes ...

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/quoi-sert-juge-instruction.html . Direction de l'information légale et administrative ...

L'instruction est la phase pendant laquelle la justice constitue un dossier qui réunit les preuves, faits et témoignages à la suite d'une infraction, avant le jugement.

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a accueilli le Président de la République à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation du mercredi 7 ...