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Garde à vue - Service-public.fr
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi) 39 39 (coût d’un appel local depuis un ... Tribunal de grande instance (TGI) Ministère de la justice et des libertés
Ado Justice / Les grands principes / La présomption d’innocence
La présomption d’innocence: La Justice doit respecter les droits de la personne. On n’a pas le droit d’arrêter quelqu’un sans raisons, et tout le monde est protégé par la ...
Justice / Portail / La garde à vue
La garde à vue. La garde à vue est la situation selon laquelle une personne, suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, est ...
Justice / Vos droits et démarches / Notification de garde à vue ...
Personne retenue dans les dépôts du TGI (Cour d'Appel de Paris) Notification des droits d'un mineur de 13 ans (retenue) Notification des droits d'un mineur placé en garde à vue ...
Garde à vue - Justice - Droit - Pratique
Fiche pratique : Garde à vue : Un officier de police judicaire peut garder un individu au poste de police pour une durée limitée.
Ça balance: Garde à vue
Le blog de Dominique Barella, magistrat. ... La ministre de la Justice vient de rappeler, par deux fois, que, quelles que soient les orientations sécuritaires des uns et des autres ...
Justice / Vos droits et démarches / Casier judiciaire - emplois ...
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Justice / Portail / Rénovation des codes pénal et de procédure ...
Rachida Dati : « Ces codes manquent de cohérence, sont incomplets et sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société »
Justice / Presse / Avant-projet de loi sur la garde à vue
Les deux textes déposés au Conseil d’Etat répondent à la philosophie et aux objectifs ambitieux que j’avais fixés il y a un an, lorsque j’ai entamé le travail de ...
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