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Arrest du Conseil d´Etat du Roy.du 29 juin 1750. Extrait des registres du Conseil d´Etat.signé de M. P. De Voyer D´Argenson.
Les papiers des Assemblées du Directoire aux Archives nationales. Inventaire de la série C (Conseil des Cinq-Cents et Conseil des Anciens). Introduction et index par Jacqueline Chaumié.
Arrest du Conseil d´Etat du Roi, Qui confirme l´arrêt du Conseil du 20 juin 1752, au sujet des visites qui doivent être faites chez les marchands de vin de la ville & fauxbourgs de Paris (.). Du 14 Février 1754.
Conseil général de la Drôme (séance du 24 août 1878). Extension du réseau des chemins de fer d´intérêt général. Rapport présenté par M. Germain et délibération du Conseil général.
Chemins de fer industriels de la gare du Cheylas (P. L. M.) à Allevard. A Monsieur le Ministre des Travaux publics. Lettre des délégués du Conseil municipal d´Allevard (Isère) et du Conseil municipal de La Rochette (Savoie), du 20 février 1877.
Ville de Valence. Chemin de fer de Valence à Grenoble. rapport présenté au Conseil municipal par la commission du chemin de fer dans sa séance du 11 janvier 1862 et délibération du Conseil.
Conseil général de la Drôme. Chemins de fer. Extension du réseau des chemins de fer d´intérêt général. Rapport présenté par M. Emile Loubet et délibération du Conseil général.
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Le haut conseil de Sirius
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Le conseil en management
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Le conseil de famille
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Arret du conseil d´ Artois.
Le conseil conjugal et familial
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Une sociologue au conseil constitutionnel
LA SAGA BOSSARD : PROFESSION, CONSEIL
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Arrest du Conseil d´Etat du Roi (.) Du 2 Novembre 1771.
Le Conseil du roi statue sur le négoce maritime.
Défis et perspectives de l'orientation-conseil au Cameroun
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Peut-on confondre justice et équité? Pour traiter de l'équité et de l'équitable, il convient de voir quels rapports il y a entre l'équité et la justice, entre ce qui est équitable et ce qui est juste.

Car en considérant avec attention ces deux notions, on trouve qu?elles ne désignent pas tout à fait la même chose bien qu'elles ne sont pas non plus de natures différentes.

Tantôt nous louons ce qui est équitable, et l'homme qui a cette qualité ; de sorte que pour louer les actions autres que justes nous employons le mot équitable au lieu de bon, voulant entendre par "plus équitable" que la chose est meilleure.

Tantôt, par contre, à ne consulter que la raison, si l'équitable est quelque chose qui s'écarte du juste, il semble étrange qu'on lui donne son approbation.

Car, enfin, s'ils sont différents, ou le juste n'est pas bon, ou c'est l'équitable ; ou bien, si l'un et l'autre sont bons, ils ne sont qu'une même chose.

Voilà donc à peu près ce qui fait naître l'embarras au sujet de l'équitable. Cependant ces affirmations sont toutes correctes d'un certain point de vue, et n'ont rien de contradictoire.

L'équitable, en effet, tout en étant supérieur à une certaine espèce de justice, est lui-même juste : ce n'est pas comme appartenant à un genre différent qu'il est supérieur au juste.

Le juste et l'équitable sont donc une seule et même chose, et l'un et l'autre sont bons, mais l'équitable est le meilleur des deux.

Ce qui fait la difficulté, c'est que l'équitable, bien qu'il soit juste, n'est pas le juste conforme à la loi, mais il est plutôt un amendement du juste légal. Cela vient de ce que toute loi est universelle, et qu'il y a des cas sur lesquels il n'est pas possible de se prononcer universellement avec une parfaite justesse.

Et, par conséquent, dans les matières sur lesquelles il est nécessaire d'énoncer des dispositions générales, quoiqu'il ne soit pas possible de le faire avec une entière justesse, la loi embrasse ce qui arrive le plus fréquemment, sans se dissimuler l'erreur qui en résulte. La loi n'en est pas moins sans faute ; car l'erreur ne vient ni de la loi, ni du législateur, mais de la nature même de la chose : c'est la matière des actions qui, par elle-même, est ainsi faite.

Donc, lors que la loi énonce une règle générale, et qu'il survient des circonstances qui échappent au général, alors on a raison, là où le législateur a péché par omission ou par erreur en employant des expressions absolument générales, de remédier à cette omission en interprétant ce qu'il dirait lui-même, s'il était présent, et ce qu'il aurait prescrit dans sa loi, s'il avait eu connaissance du cas en question.

Voilà pourquoi l'équitable est juste et supérieur à une certaine espèce de justice ; non pas supérieur à la justice absolue, mais à l'erreur que comporte celle qui se trompe parce qu'elle se prononce en termes absolus. Et telle est précisément la nature de l'équité : elle est un amendement de la loi, dans la mesure où sa généralité la rend insuffisante.

En effet, ce qui fait que tout n'est pas compris dans la loi, c'est qu'il y a des cas particuliers pour lesquels il est impossible d'établir une loi : en sorte qu'il faut avoir recours au décret. Car, de ce qui est indéterminé la règle doit être elle-même indéterminée, comme cette règle de plomb, dont les constructeurs lesbiens font usage : s'adaptant à la forme de la pierre, elle ne demeure pas rigide ; de même les décrets s'adaptent aux faits.

On voit ainsi que l'équitable est juste et à quelle sorte de juste il est supérieur. On voit aussi que l'homme équitable est celui qui, dans ses déterminations et dans ses actions, est porté aux choses équitables, celui qui sait s'écarter de la stricte justice et de ses pires rigueurs, et qui a tendance à minimiser, quoiqu'il ait la loi de son côté.

L?équité est donc une sorte de justice et non une disposition différente de la justice.
.


oui et il y a une petite différence.

L'équité vise à rendre, selon moi, une égalité entre les individus sur un plan davantage matériel, consistant à redistribuer des ressources équitablement entre les différentes parties. Par exemple, un salaire égal entre les hommes et les femmes.

La justice, quant à elle, s'étudie pour chaque cas. La justice aura pour but à équilibrer la balance entre un accusé et une victime par exemple. Dans ce cas, l'accusé s'il est reconnu coupable devra payer une sentence envers l'État et la communauté pour dédommager celui qui a été privé de ses droits.

La justice est là pour assurer le respect de la Charte des droits et libertés. L'équité n'est qu'une forme d'égalité.

beniat66: tu as bien raison! À mon avis, la justice est au service des mieux nantis. Les honoraires de l'avocat pour des procès qui ne se terminent plus...




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