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Qu`est ce que condamnation aux depens? Etre condamné aux dépends, c'est être condamne à payer tout les frais issus du procès en plus de l'amende éventuelle.
Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du Nouveau Code de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels.
Les différends qui peuvent s'élever à propos de leur consistance ou de leur montant sont réglés par une procédure particulière prévue par les articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Si une personne en fait la demande, l'Aide juridictionnelle qui a pour objet la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des dépens exposés par une partie, peut lui être attribuée si elle justifie de la précarité de sa situation financière.
Par deux arrêts de rejet rendus par sa Chambre commerciale et, le 11 Juin 2002 par la Chambre civile, la Cour de cassation, se fondant sur le fait que la créance de dépens et des frais, et notamment celle résultant de l'application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile mis à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens et frais et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce. Cette créance de frais et dépens résultant d'un jugement postérieur au jugement d'ouverture la procédure collective, elle est payée à son échéance, dans le cas où l'activité est poursuivie par le débiteur, comme dans le cas de liquidation judiciaire, la créance de frais et dépens est payée par priorité à toutes autre.
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