Assignation en justice |
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Facture pour travaux non effectués, demande de paiement devant une juridiction? Bonjour à tous :)
j'ai fait effectuer des travaux de rénovation dans ma salle de bain : après exécution partielle des travaux, il y a eu des problème avec un conduit d'eau, j'ai donc payé l'entreprise pour les travaux effectués, et j'ai fait constater les dégâts par mon assurance.
L'entreprise m'assigne aujourd'hui en justice pour obtenir le paiement de travaux prévus par le devis mais non effectués : doit elle prouver qu'elle les as effectués, ou peut elle simplement se prévaloir du contrat que j'ai signé ?
merci d'avance pour vos réponses ;)
Bonsoir,
Attendez, on assigne pas de cette façon en justice. Vous avez au préalable recevoir de cette entreprise une lettre recommandée vous demandant de règler les travaux. Ensuite cette entreprise doit s'adresser chez un huissier de justice qui vous remet en main propre un commandement de payer. Si ce dernier reste infructueux, seulement alors l'entrepreneur ou son avocat dépose le dossier au tribunal.
Vous serez informé par le tribunal de cette démarche et ce sera à vous de démontrer que les travaux facturés n'ont pas été effectués. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
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