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Arrest du Conseil d´Estat du Roy Qui ordonne que les Maistres de Forges et Adjudicataires des Bois seront tenus de souffrir la Visite de leurs Boissons et responsables civilement des fraudes de leurs Ouvriers Du dixiéme Septembre 1712

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Arrest du Conseil d´Estat du Roy, Qui ordonne que les Maistres de Forges et Adjudicataires des Bois, seront tenus de souffrir la Visite de leurs Boissons, et responsables civilement des fraudes de leurs Ouvriers. Du dixiéme Septembre 1712.


Document historique In-4 en ff., 4 pp. Condition : A toutes marges, tel que paru, qq. rousseurs, bonne condition. 10g.
Erscheinungsjahr:1712
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