Arrest du Conseil d´Estat du Roy Qui décharge les Commis des Aydes de déposer au Greffe des Echantillons des Boissons Saisies en Fraude et les rend croyableDu 22 Mars 1692 |
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Arrest du Conseil d´Estat du Roy. Qui décharge les Commis des Aydes, de déposer au Greffe des Echantillons des Boissons Saisies en Fraude, et les rend croyable.Du 22. Mars 1692. |
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Document historique In-4 en ff., 4 pp. Condition : A toutes marges, tel que paru, très bonne condition. 10g. Erscheinungsjahr:1732 |
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