Arrest du Conseil d´Estat du Roi Portant reglement pour assurer la perception et le payement des Droits d´Inspecteurs aux Entrées des BoissonsDu 22 Septembre 1722 |
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Arrest du Conseil d´Estat du Roi, Portant reglement pour assurer la perception et le payement des Droits d´Inspecteurs aux Entrées des Boissons.Du 22. Septembre 1722. |
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Document historique In-4 en ff., 4 pp. Condition : Trous dans les marges centrales, manque angulaire marg. au dernier f., ex. correct. 10g. Erscheinungsjahr:1722 |
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--> History, France
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