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Arrest de la Cour de ParlementRendu entre les Maîtres et Gardes du Corps des Marchands de Vins et les Sieurset autres Marchands de VinsQui ordonne qu´ils ne pourront tenir ni faire ouvrir que la Cave de leur domicileDu 8 Juillet 1746

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Arrest de la Cour de Parlement.Rendu entre les Maîtres et Gardes du Corps des Marchands de Vins; et les Sieurs.et autres Marchands de Vins.Qui ordonne qu´ils ne pourront tenir ni faire ouvrir que la Cave de leur domicile.Du 8. Juillet 1746.


Document historique In-4 en ff., 4 pp. Condition : A toutes marges, tel que paru, très bonne condition. 10g.
Erscheinungsjahr:1746
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