Arrest contradictoire du Conseil d´Estat du Roy Concernant les Privilegiés qui sont exempts des Droits de Détail des Boissons qu´ils font vendre à Pot provenant de leur CrûDu 4 Août 1635 |
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Arrest contradictoire du Conseil d´Estat du Roy. Concernant les Privilegiés, qui sont exempts des Droits de Détail des Boissons qu´ils font vendre à Pot, provenant de leur Crû.Du 4 Août 1635. |
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Document historique In-4 en ff., 8 pp. Condition : A toutes marges, tel que paru, pâles rousseurs, bonne condition. 20g. Erscheinungsjahr:1728 |
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