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La commission des administrations civiles, police & tribunaux, aux administrateurs des départemens de la République. [sur les réclamations particulières faites par les détenus & mis en liberté, par les accusés & acquittés par jugement, contre les
Arrest du Conseil d´Estat du Roy, Qui déboute les Marchands de Vin de Paris.ordonne que les Droits de Courtiers-Jaugeurs des Vins et Boissons venant des Pays Redimés, seront acquittés au premier Bureau de Passage. Du 14 Novembre 1724.

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